[...] conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 4), soit une amende forfaitaire de [...] donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 6). Article 6 - Durée de l’accord - Suivi Le présent accord s’applique à compter du 1er [...]

[...] Il résulte de l'article L.122-39 du Code du travail, que les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes relatives à la discipline, sont considérées comme [...] ainsi que le prescrit l'article L.122-36 du Code du travail. [...]

[...]En vertu des dispositions de l'article L 432-1-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'informer[...]

[...]Code du travail, article L 432-1-1[...]

[...] conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 4), soit une amende forfaitaire de [...] donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 6). Article 6 - Durée de l’accord - Suivi Le présent accord s’applique à compter du 1er [...]

[...] conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 3), soit une amende forfaitaire de [...] donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire (article R 412-6-1 du Code pénal, al. 4). Article 6 - Durée de l’accord - Suivi Le présent accord s’applique à compter du 1er [...]

[...] considération des dispositions de l’article L 2242-8 7° du Code du travail, est d’envisager de nouveaux modes de fonctionnements internes en intégrant des formes différentes de travail avec la volonté d’apporter [...] l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. La régulation des flux apparait aujourd’hui comme un enjeu essentiel dans la qualité de vie au travail de chacun. L’appréhension [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du Travail. Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables [...] Astreinte : Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition [...]

[...] individuellement une « Partie ». Sommaire Préambule Article 1 – Définitions Article 2 – Champ d’application Article 3 – Exercice du droit à la déconnexion Article 4 – Dispositifs de régulation de l’utilisation [...] cadre de l’article L. 2242-10 du Code du travail prévoyant des stipulations contraires, les Parties conviennent d’une périodicité quadriennale pour la renégociation du présent accord. Article 9 – Révision [...]

[...] verbalisation est possible. L'article R412-6-1 du code de la route précise : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit » ». ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION [...] de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. ARTICLE 5 : PUBLICITE Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le [...]

[...] du temps de travail habituel Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il doit demeurer à la disposition de l’entreprise. Le temps de travail effectif doit [...] interdit d'après l'article R412-6-1 du code de la route. L'utilisation du portable tenu en main en voiture, qu'il s'agisse d'un appel à l'oreille ou de l'envoi d'un SMS, est une infraction au Code de la Route [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] 1er du décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice [...] Considérant que, par le 3° de son article 1er, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route, après le premier alinéa, deux [...]

[...] des salariés. ARTICLE 24 : Code de conduite des affaires et de prévention de la corruption et Code Ethique Le Code de conduite des affaires et de prévention de la corruption et le Code Ethique figurant [...] conformément aux dispositions de l’article R.1321-2 du Code du travail, · Affiché dans les lieux prévus à cet effet conformément aux dispositions de l’article R.1321-1 du Code du travail. Il entrera en vigueur le [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance du 22 septembre [...] dépôt conformément à la loi. Article 11 – Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 12 – Formalités de dépôt et publicité [...]

[...] une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. Comme le stipule l’article L.4131-3 du Code du Travail, aucune sanction [...] afficher conformément aux dispositions du Code du Travail et déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes. Conformément à l'article L. 1321-4 du Code du Travail ce règlement a été soumis aux membres du [...]

[...] DU TRAVAIL 6 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 6 ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 6 Article 2-1 : Temps de travail effectif 6 Article 2-2 : Pauses 6 Article 2-3 : Durée et amplitude de travail 7 ARTICLE [...] d’éducation (article L. 1225-47 à -60 du Code du travail), · Congé de présence parental (articles L. 1225-62 à -65 du Code du travail), · Congé de solidarité familiale (articles L. 3142-16 à -21 du Code du travail) [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] Aux termes, d'une part, de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général [...] Article 3 : La société GAN Assurances versera une somme de 1 500 euros chacun à la commune de Roz-Landrieux et au département d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative [...]

[...] signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail. PREAMBULE  Les parties signataires de l'accord conviennent de définir [...] prévues par le Code de la route Téléphoner en conduisant est sanctionné d’une amende de 135 euros et d’un retrait de trois points du permis de conduire. Selon l’article R. 412-6-1 du Code de la route, [...]

[...] dispositions des articles L 3141-17 et suivants du Code du Travail Durée de travail hebdomadaire Les Parties rappellent que le salarié ne peut effectuer plus de 48 heures de travail effectif par semaine [...] Journée de solidarité En application des articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, la journée de solidarité s’entend d’une journée supplémentaire de travail effectuée annuellement dans le cadre de [...]

Travail à temps partiel

[...] DANGER GRAVE ET IMMINENT 4 Article 5 - SURVEILLANCE MEDICALE 4 Article 6 - ACCIDENT DU TRAVAIL 4 Article 7 - BOISSONS ALCOOLISEES – DROGUES 4 Article 8 - INTERDICTION DE FUMER 5 Article 9 - CONSIGNES DIVERSES [...] GENERALE 6 Article 10 - HORAIRES DE TRAVAIL 6 Article 11 - ACCES A L’ENTREPRISE 6 Article 12 - RETARD ET ABSENCE 6 Article 13 - CONGES PAYES 6 Article 14 - USAGE DU MATERIEL DE L’ENTREPRISE 7 Article 15 - DETENTION [...]

[...] dispositions des articles L 3141-17 et suivants du Code du Travail Durée de travail hebdomadaire Les Parties rappellent que le salarié ne peut effectuer plus de 48 heures de travail effectif par semaine [...] Journée de solidarité En application des articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, la journée de solidarité s’entend d’une journée supplémentaire de travail effectuée annuellement dans le cadre de [...]

[...] GENERALES 4 Article 1 – Objet 4 Article 2 - Champ d'application 5 TITRE 2 - HYGIENE, SANTE ET SECURITE 5 Article 3 - Visite médicale 6 Article 4 - Tenue de travail et effets professionnels 6 Article 5 - Vestiaire [...] Vestiaire 6 Article 6 - Installations sanitaires et douche 7 Article 7 - Repas 7 Article 8 - Tabagisme et vapotage 7 Article 9 - Boissons alcoolisées 7 Article 10 - Usage de stupéfiants 9 Article 11 – Circulation [...]

[...] TITRE GRACIEUX 11 ARTICLE 11 – HYGIENE ET VISITE MEDICALE 11 ARTICLE 12 – VETEMENTS DE TRAVAIL ET APPAREILS DE SECURITE 11 ARTICLE 13 – MOYENS DE MANUTENTION 12 ARTICLE 14 - TABAC 12 ARTICLE 15 – ACCIDENTS [...] SECURITE 12 ARTICLE 16 – ACCIDENTS DU TRAVAIL 12 TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION 13 ARTICLE 17 – HORAIRE DE TRAVAIL 13 ARTICLE 18 – ABSENCE ET RETARD – REGLE GENERALE 13 ARTICLE 19 – ABSENCE [...]

[...] économique. (Article L1153-2 du Code du Travail) Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. (Article L1153-4 du Code du Travail) L'employeur [...] sexistes. (Article L1153-5-1 du Code du Travail) Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. (Article L1153-6 du Code du Travail) ARTICLE 2-4-2 [...]