[...] En application de l'article L. 412-2 , les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux articles 123-1 (1) et suivants du code de la famille [...] et de l'aide sociale bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien direct avec l'accueil ou l'entretien du ou [...]

[...] Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. [...] Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants [...]

Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

[...]Le comité est présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou so[...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut être inférieure à dix heures. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures. [...]

Annexe > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 1 : Durée

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...]L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient[...]

[...] Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12. [...]

[...] des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : 1° Soit l'information mentionnée à l'article [...] R. 412-12 elle-même ; 2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication e[...]

[...]R. 414.23 ; Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L[...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] . - L'article R. 412-12 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...]

[...]La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défen[...]

[...]Art. 3. - La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre [...]

[...]transports et du logement, Vu le code de la route, notamment son article R. 412-12 ; Vu l'avis du groupe interministériel[...]

[...] R. 412-12. - En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 10o de l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux articles 123-1 et suivants du code [...] Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants [...]

[...] R. 412-16. - En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 17o de l'article L. 311-3 bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles [...] R. 412-18. - Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. << Pour l'application [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre [...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-3 et L. 412-2 ; Vu le code de la famille[...]

[...] L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 (12o) du code pénal. « Art. [...] autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-12 ; « - de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-12 sans avoir avisé le directeur de l'agriculture et de la forêt [...]

[...] Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] . - Les articles du code forestier (partie Réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe * (astérisque), peuvent être modifiés par [...]

[...]pêche, Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts[...]

[...]La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aupr[...]

[...]Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route , notamment ses articles R. 321-15, R. 412-7[...]

[...] du 3 août 2016 susvisée peut autoriser le titulaire de l'expérimentation à déroger, dans les conditions qu'il fixe, aux dispositions : 1° De l'article R. 412-12 du code de la route afin d'autoriser la [...] ; 2° Des articles R. 321-15, R. 412-7 et R. 412-8 du même code afin d'autoriser la circulation d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises sur certaines chaussées et certains trottoirs et [...]

[...] fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code [...] de la route , les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports exerçant leur compétence dans le périmètre [...]

[...] La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l' article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes : 1° L'avis [...] L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice mentionnée aux articles [...]

[...]de son article L. 231-4 ; Vu le code de la route , notamment son article R. 322-3 ; Vu le code des transports[...]