[...] Classement thématique Sécurité sociale : organisation, financement Textes de référence Articles L. 382-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale. Circulaire / instruction abrogée Circulaire interministérielle [...] salariés à l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article R. 382-2 du même code. La régularisation [...]

Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ; Rima ABDUL-MALAK, ministre

Travail, emploi, formation professionnelle

[...]Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ; Rima ABDUL-MALAK, ministre[...]

[...] Aux termes de l'article R. 382-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. [...] En premier lieu, le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est défini par les dispositions des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale, citées au point [...]

[...]09 Il résulte des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les directeurs[...]

[...] R. 382-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est annulé dans la mesure précisée au point 5. [...]

[...] L 311-3-1ä du Code de la sécurité sociale, et L 721-1 et suivants du Code du travail ; que la société se rallie à l'opinion du premier juge ; MOTIFS : Considérant que l'article L 311-3 du Code de la sécurité [...] 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 762-1 du Code du travail : "sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste [...]

[...]L. 762-1 du Code du travail.[...]

[...]Code du travail, article L762-1[...]

[...] graphiques et plastiques, l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition d'« oeuvre d'art » retenue aux alinéas 1° à 6° de l'article 98 A, II, de l'annexe III du code général [...] d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 6 [...]

[...] - au vu de l'article R.382-2 du Code de la sécurité sociale - au vu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et du décret du 28 mai 1999 - à voir ordonner la jonction des deux appels -à la [...] une oeuvre de l'esprit originale dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article R.382-2 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en estimant que le fait que la société bénéficie de la TVA à taux réduit prévu par l'article 98-A du code général des impôts qui vise des [...] ou, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, sur leur rémunération brute, d'autre part, de l'article R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l'article 71 devenu 98 A de l'annexe III du [...]

[...]R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l'article 71 devenu 98 A de l'annexe III du code[...]

[...] de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Sur le cadre [...] R. 382-2 du même code : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache [...]

[...] soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Considérant les dispositions de l'article R 382-2 du code de la sécurité sociale dont [...] sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; considérant les dispositions de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 242-1, L.. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'énumération par l'article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale des artistes auteurs, classés par branches professionnelles [...] aux conférenciers par l'association Opéra de Lyon du seul fait que ces derniers ne figuraient pas au nombre des branches professionnelles citées par l'article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale, [...]

[...]Code de la sécurité sociale R142-1 et R142-18, L242-1[...]

[...] Conditions de droit commun (article R. 313-3 du CSS) Conditions dérogatoires applicables aux professions discontinues (article R. 313-7 du CSS) Arrêt de travail inférieur à 6 mois [...] définies aux articles L. 3122-29, L. 3122-30, L. 3122-31 du code du travail peuvent bénéficier, en cas de suspension de leur contrat de travail en application de l’article L. 1225- 10 du code du travail, d'une [...]

[...]Article L. 161-8 du code de la sécurité sociale[...]

[...] l'article R. 6331-64 du code du travail, intervenant en matière de gestion des contributions instituées au profit de la formation professionnelle continue des artistes auteurs. [...] en application de l'article L. 382-3 du même code, sans prendre en compte l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle définissant le droit d'exploitation auquel cet article L. 382-3 ne renvoie [...]

[...] L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du code civil ; 8) ALORS QUE la preuve de la cession des droits [...] L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application [...] , QU'aux termes de l'article L 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail devenus L.7111-1 à [...]

[...] L. 382-1 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'accord professionnel susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article [...] de la propriété intellectuelle, et que son activité était comprise dans l'énumération de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF comme l'Agessa, s'appuyant sur l'analyse du contrat [...]