[...] L'état d'inaptitude doit être apprécié conformément aux dispositions combinées des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale aux termes desquels : - peut être reconnu inapte au travail [...] R... ait été atteint d'une incapacité de travail égale à 50 %, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] , la Cour d'appel a violé les articles L 351.7 et R 351.21 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale : 4. [...] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis [...]

[...] [Z] d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'avantage sollicité, de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale [...] L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence, son état ne justifiait pas l'attribution de la pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; ALORS QUE la cassation [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et [...] au moins égale à 50 %, qu'au vu des ces éléments , il résulte qu'au 8 septembre 2005, l'intéressé ne remplissait pas les conditions médicales exigées par les articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la [...]

[...] notamment de l’article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), rendu applicable aux fonctionnaires de l’Etat par l’article L.5424-1 (ancien article L.351-12) du même code. De plus, un [...] par les articles R.5424-2 et R. 5424-3 du code du travail (ancien R.351.20) et/ou R.5424-6 (ancien article R.351-21). Il est rappelé que les articles R.5424-2 et suivants du code du travail visent l’ensemble [...]

MTS - Travail, solidarité et fonction publique

[...]publique,MARTINOT Bertrand, pour le ministre du travail de l'emploi et de la santé et par délégation, le[...]

[...]article L.5424-1 du code du travail[...]

[...] égale à 50 % ; qu'en cet état, la cour rappelle qu'il lui appartient de vérifier la réunion des conditions fixées par les articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale à la date du 30 novembre [...] L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale et qu'en conséquence, son état ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale, [...]

[...] articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces [...] visée aux articles L. 351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale, la Cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; ALORS QUE lorsqu'une partie [...]

[...]Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la[...]

[...]articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; article 21 du protocole judiciaire entre la France[...]

[...] Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article [...] D... est en droit, en application des dispositions combinées du 1° ter et du 2° de l'article L. 351-8 et des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d'une retraite [...]

[...] mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % », s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure [...] QU'il ressort des articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale que peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité [...] 2000 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que le médecin commis en application des dispositions de l'article R.143-27 du code de la sécurité sociale a conclu que l'intéressé [...]

[...] au travail ; que l'état d'inaptitude doit être apprécié conformément aux dispositions combinées des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale aux termes desquels : - peut être reconnu [...] M... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que [...]

[...] sociale, AUX MOTIFS QUE la cour rappelle qu'en application des dispositions portées aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui [...] débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 30 avril 2003, l'intéressé ne remplissait pas les conditions médicales exigées par les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L.351-7 et R. 351-21 du même Code, l'inaptitude au travail de l'assuré d'une caisse d'allocation vieillesse des professions libérales s'appréciant dans les conditions fixées par l'article L.643-5 du Code [...] L.161-18, L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L.643-5 du même Code. [...]

[...] R. 143-27 du code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical- et ont été régulièrement invitées à le faire, conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du code de la sécurité [...] visée à l'article L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ni de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visées à l'article L. 815-3 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du [...] visée aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de l'espèce ALORS QU'en application [...]

[...] ne remplissait pas les conditions médicales exigées par les articles L 351-7 et R 351-21 du Code de la sécurité sociale et qu'en conséquence, son état ne justifiait pas l'attribution de la majoration [...] L 351-7 et R 351-21 du Code de la sécurité sociale, et, qu'en conséquence, son état ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale [...]

[...] L'état d'inaptitude doit être apprécié conformément aux dispositions combinées des articles L 351-7 et R 351-21 du code de la sécurité sociale aux termes desquels : - Peut être reconnu inapte au travail [...] X... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L 351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que [...]