[...] code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification [...] R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code [...]

[...] R. 431-16. " ; 14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° L' article R [...] par les mots : " le président de la Polynésie française " ; 25° Aux articles R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " [...]

[...] R. 431-18. " ; 14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° L' article R [...] par les mots : “ le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; 26° Aux articles R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés [...]

[...] R. 431-16. " ; 14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° L' article R [...] R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet [...]

[...] Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 133-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit [...] prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée [...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] Les dispositions de la présente sous-section régissent l'accès aux emplois permanents pourvus par les agents mentionnés à l'article R. 331-1 ainsi que l'accès à l'ensemble des autres emplois permanents [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...]Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est placé sous la tutel[...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...]Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement. Les somm[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par [...]

[...] Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R. 332-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Ét[...]

[...]territoires, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 332-9, R. 332-1 à R. 332-29 et R[...]

[...] Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des [...] Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L. 331- [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...] Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation , que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner [...]

[...] Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. [...]

[...] de commerce ; ― le sigle " UESL " désigne l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. [...] R. 331-6 du code des assurances afin de permettre à l'assureur la couverture de ses engagements réglementés dans les conditions des articles R. 332-1 et R. 332-3-4 du code des assurances . [...]

[...]de l'emploi, Vu le code des assurances , notamment son article L. 310-12 ; Vu le code de la construction[...]

[...] Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département [...]

[...] Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 344-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans [...] du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) [...]

[...] Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer : 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ; 2° Des agents contractuels [...] L. 4138-8 du code de la défense . [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]

[...] Art. 3. - En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, la présente décision sera publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. [...] En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, les entreprises d'assurance agréées qui accepteraient de prendre en charge tout ou partie du portefeuille de contrats de la Mutuelle électrique [...]

[...]d'assurances a ainsi enfreint gravement l'article R. 332-1 du code des assurances, qui dispose que les engagements[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...](texte non reproduit).[...]

Annexes > Annexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanisme > Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2

[...] . - Les articles R. 332-1, R. 333-1 et le chapitre premier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - A l'article R. 332-1, [...] Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. >> IV. - Ajouter, après [...]

[...] . - Les articles R. 211-9 à R. 211-12, R. 332-26 à R. 332-40, R. 341-1 et R. 341-2 du code de l'urbanisme sont abrogés. [...]

[...]302-26 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R. 332-1, R. 333-1, R[...]

[...] -Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l' article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues [...] -Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l' article R. 332-26 du code de l'environnement [...]

[...] décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation et aux activités de secours ou de police ; 4° de procéder à des travaux [...] conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret ; - l'exercice d'activités scientifiques soumises à autorisation. [...]

[...] mentionnée aux 1°, 2° et 3° ne s'applique pas aux huîtres Ostrea edulis (Linnaeus, 1758) et Crassostrea gigas (Thunberg, 1793) liées à la pratique de l'ostréiculture, selon les conditions prévues aux articles [...] 15 et 16, ni aux espèces sauvages dont la capture est autorisée par l'article 12. [...]

[...]internationales sur le climat, Vu le code de l'environnement , notamment les articles L. 332-1 à L. 332-10, L. 332-13[...]

[...] L' arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté. [...]

[...] L'annexe 1 citée à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. [...]

[...] . - L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. [...]

[...]592-61 ; Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants[...]

[...] Moullet Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...]Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêt[...]

[...]592-61 ; Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants[...]

[...]et de l'innovation, N. Jeanjean La ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles[...]

[...]Les éléments d'exécution comptable relatifs au compte financier de l'exercice 2024 sont arrêtés et approuvés, de la façon suivante : • - 31 419 053,16[...]

[...]Le solde de la trésorerie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réparti ainsi qu'il suit : • 14 826 260,17 euros au profit de l'[...]

[...]592-61 ; Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants[...]

[...]L. Pinson Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Par dérogation à l' article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce compte financier est arrêté par l'ordonnateur et l'agent comptable au plus tard le 15 février 2025 et soumis au commissaire aux [...] Par dérogation à l' article 213 du même décret , ce compte financier, accompagné du rapport de certification des comptes, est transmis par l'ordonnateur au plus tard le 15 mars 2025 aux ministres chargés [...]

[...] En application du I de l' article 9 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont [...] des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé fixe la liste des biens, droits et obligations concernés et précise leur répartition conformément aux modalités prévues au présent article [...]

[...]Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de [...]

[...]592-61 ; Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-7 et R. 332-1 à R. 332-14[...]

[...] I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code [...] Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux : 1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13 [...]

[...] Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit : 1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil [...]

[...]logement, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-81[...]

[...] Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'énergie : « les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales [...] Aux termes de l'article L. 322-6 du même code : « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux [...]

[...] société Elec'Chantier 44 ; - d'établir une proposition de raccordement conjointe dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article [...]

[...] <

l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R [...] . 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants: [...]

[...] . - L'article R. 332-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: [...]

[...] . - L'article R. 332-20 est modifié comme suit: I. - Le b du 1o est modifié comme suit: <travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.>> II. - Au d du 1o, la référence [...]

[...]de l'économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances ; Vu l'avis du Conseil national des[...]