[...] L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal. [...] Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l'article R. 122-2 , les demandes d'autorisations faites en application de l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants [...]

[...] du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et le stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, dès lors que [...] , en tout ou partie, en site Natura 2000 ; 18° Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur soumises à déclaration au titre de l'article R. 331-6 du code du sport, pour les épreuves et [...]

[...] L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement [...] Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans [...]

[...] L. 301-5-1 ou à l' article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation , ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217 [...] 1er de l'annexe I à l' article R. 353-90 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de [...] application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. [...]

[...] I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de [...] application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. [...]

[...] Objet et étendue de l'assurance Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des articles R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport , en cas d'accident, d'incendie [...] Article 18 Définitions Pour l'application du présent contrat, on entend par : Organisateur. a) Les personnes morales visées aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport ; b) Les dirigeants statutaires [...]

[...]L'agent contractuel est recruté par un contrat qui mentionne la disposition législative et, le [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] sont fixés comme suit : 1° A compter du 1er janvier 2012, la demande de travaux dans un cœur de parc national prévue au 1° du IV de l'article R. 331-19 du code de l'environnement est établie conformément [...] prévue à l'article R. 331-6 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire et à la notice mentionnés au 2°. [...]

[...]Le rapport annuel sur l'activité du Centre national d'études spatiales et les résultats obtenus[...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ; b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 [...] R31-10-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-2 , Art. R331-3 , Art. R331-5 , Art. R331-6 , Art. R331-7 , Art. R331-9 , Art. R331-10 , Art. [...]

[...] Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article D321-23 , Art. Annexe II à l'article D321-23 , Art. [...] Annexe III à l'article D353-200 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R366-1 , Art. Annexe à l'article R366-5 , Art. [...]

[...]collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des relations entre le[...]

[...] après déduction des provisions passées au terme du point 2 (provisions pour primes non acquises) de l'article R. 331-6 du code des assurances ; ― résultent de la tarification effectivement pratiquée sauf [...] R. 331-6 du code des assurances afin de permettre à l'assureur la couverture de ses engagements réglementés dans les conditions des articles R. 332-1 et R. 332-3-4 du code des assurances . [...]

[...] Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation , que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner [...]

[...] Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. [...]

[...]de l'emploi, Vu le code des assurances , notamment son article L. 310-12 ; Vu le code de la construction[...]

[...] L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 est délivrée sous réserve des exceptions prévues aux articles A. 331-6 et A. 331-8 : 1° Par le ministre de l'intérieur, lorsque le parcours sur lequel doit se [...]

Annexe > CODE DU SPORT > LIVRE III PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier Organisation des manifestations sportives > Section 2 Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 2 Epreuves et compétitions sur la voie publique > Paragraphe 1 Dispositions générales

[...] Les conditions de mise en œuvre respectent l' article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article R. 981-10 du même code en ce qui concerne les contrats de [...]

Annexe > CODE DU SPORT > LIVRE II ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 Obligation de qualification > Sous-section 3 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 4 L'alternance

[...] Les organisateurs de manifestations sportives définies à l'article précédent sont tenus de déposer auprès du préfet du domicile de l'organisateur ou du siège de l'association organisatrice et en tout état [...]

[...] Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : I. - L'intitulé du chapitre II est rédigé comme suit : « Chapitre II « Dispositions relatives aux assemblées [...] un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6. » IV. - Après l'article R. 762-8, il [...]

[...] R. 331-1. - Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-16, à l'exclusion [...] des contestations prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 321-2. « Art. [...]

[...] de travail ; « - l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ; « - l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ; « - l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux [...] le code de la route ; « 3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé publique : « - l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; « - le premier alinéa [...]

[...]III ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] . - Le troisième alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions [...] à l'article R. 331-16. » [...]

[...] . - Les dispositions de l'article R. 331-8 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées : Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Pour les [...] opérations mentionnées au 9o de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9, fixée par [...]

[...] . - Les dispositions de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées : I. - Il est inséré un « I » au début de l'article. [...] précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9o autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. [...]

[...]l'industrie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12[...]

[...] urgentes visées à l'article 1724 du code civil. [...] travaux de sécurité, salubrité et de mise aux normes minimales d'habitabilité Pour les logements financés en application du livre III du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des tra[...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1[...]

[...] Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret. [...]

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Ét[...]

[...]La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des dr[...]

[...]ses articles L. 211-5 et R. 211-2 ; Vu le code du sport , notamment ses articles R. 331-4, R. 331-6, R[...]

[...] Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale [...] national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013. [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logem[...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 et L.[...]

[...] 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; - état des dépenses, certifié par le directeur financier [...] pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l' article R. 331-9 du code de la construction et de [...]

[...] La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l' article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe II du présent arrêté. [...]

[...] Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l' article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation sont les suivantes : - un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et [...] La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances ; - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation , un premier acompte peut être [...]

[...]comptes publics, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12-1[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-19-4 , Art. L5134-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-2 , Art. L5132-3-1 II. [...] -Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1 , Art. [...] V. - (Abrogé) VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014. [...]

[...] de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet [...] R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. [...]

[...](1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport[...]