[...] du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-109 du code du travail, lorsqu'un handicapé [...] n'est appelée à se prononcer sur l'aptitude des intéressés, selon les règles définies par l'article R. 323-101 du code du travail, que lorsqu'ils sollicitent un emploi dans une administration autre que [...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article R.323-109 du code du travail que la commission technique d'orientation[...]

[...]R.323-109 du code du travail] - Notion.[...]

[...] ou établissements visés à l'article L.323-12- 4° du code du travail..." ; Considérant que d'une part en vertu de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, il appartient à la commission technique d'orientation [...] en tenant compte des résultats d'un examen professionnel ; qu'enfin aux termes de l'article R.323-109 du même code du travail : "lorsqu'un handicapé ayant déjà accédé à un emploi réservé" est, par suite [...]

[...]de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R.323-103 à R.323-106 et R.323-109 du code du[...]

[...]CETAT66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE[...]

[...] 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article [...] combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail, alors en vigueur, impliquaient que lorsque la commission technique d'orientation [...]

[...]Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse[...]

[...]Code du travail R323-103, R323-104, R323-105, R323-106, R323-109, L323-10, L323-12-4[...]

[...] du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 [...] X... avait épuisé ses droits à être maintenus en fonctions au titre de l'article R. 323-109 du code du travail, et ses droits à congés de longue durée au titre de l'article 34-4° de la loi du 11 janvier [...]

[...]CETAT66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS[...]