[...] assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ; 3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail [...]

[...] à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution [...] code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification [...]

[...] centre, notamment la création d'instituts, de directions ou de services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ; 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article [...] Le conseil scientifique est consulté sur les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article R. 322-15, les programmes interdisciplinaires et les services [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant [...]

[...] La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6. [...]

[...] La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...] .-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, [...] R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5. [...]

[...] compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article [...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé[...]

[...]droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L[...]

[...]Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le [...]

[...] Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R. 322-4 à R. 322-6 du code de l'aviation civile [...]

[...] La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation [...] civile et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code, ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code. [...]

[...] L' arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330 [...] -9 du code de l'aviation civile est abrogé. [...]

[...]Conseil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail, et notamment[...]

[...] Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 [...] et R. 326-1 du code de la route. [...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]

[...] Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité [...] ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. [...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail , il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois. [...]

[...] Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante [...] D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). [...]

[...] Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante [...] D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). [...]

[...] Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail , il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois. [...]

[...] Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail , il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois. [...]

[...] Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle. [7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 [...] Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 2141-4 du code du travail), quel que soit le mode de transport. [3]   PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès. [4]   Le versement par anticipation met fin à la [...] Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail , notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé [...] auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. [...]

[...] L. 3142-16 et D. 3142-8 du code du travail. [...] ; – le versement d'aides aux salariés atteints d'une pathologie relevant de la classification “ maladies redoutées ” – dont la liste est définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale – et [...]

[...]La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, q[...]

[...]durable, Vu le code de l'environnement , notamment son article R. 122-2 ; Vu le code de l'urbanisme [...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret. [...]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL > Chapitre Ier : Dispositions communes

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret. [...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret. [...]

[...]rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] En cas d'acceptation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale et, le cas échéant, de ses avenants ou de la convention éventuellement en vigueur [...] R. 322-6 et R. 322-6-1 du code du travail relatifs au F. [...]

[...] licenciement d'un membre du personnel d'encadrement ; -l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail. [...] 10 ci-après. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-2 du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er). [...]

[...] A cette occasion, des indications seront données sur l'importance de la main-d'oeuvre temporaire utilisée, sur son affectation et sur les raisons qui motivent son emploi. (1) Article étendu sous réserve [...] de l' article L. 432-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er). [...]

[...] de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article [...] 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail [...]

[...] R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n [...] de duplicata de certificat d'immatriculation Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 Code de la sécurité intérieure Exclusion volontaire de jeux Article R. 321-28 Code des transports Demandes [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent [...]

[...]entre les autorités administratives, notamment son article 4 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy[...]

[...] -1 et suivants du code du travail). [8] Sous réserve : – de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement [...] Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de [...]

[...] L. 912-3 du code de la sécurité sociale que le contrat de travail soit rompu ou non (à savoir la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et la revalorisation des bases de calcul [...] D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). [...]

[...] Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 300 Euros. [...]

[...]La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget son[...]

[...]L'arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives est[...]

[...]l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4[...]

[...]Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : La[...]

[...]Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont [...]

[...]l'industrie, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-6 ; Vu l'arrêté du 26[...]