[...] par arrêté du ministre chargé de la recherche ; 4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, dans les conditions prévues à l' article [...] publique, et choisies : a) Pour quatre d'entre elles, en raison de leur compétence scientifique et technologique ; b) Pour quatre d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail [...]

[...] lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article [...] R. 322-5 ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ; e) Une notice sur le mode d'évaluation [...]

[...] par arrêté du ministre chargé de la recherche ; 4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, dans les conditions prévues à l' article [...] publique, et choisies : a) Pour quatre d'entre elles, en raison de leur compétence scientifique et technologique ; b) Pour quatre d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient [...] Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Outre les mentions prévues par l' article 56 du code de procédure civile , l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution [...] d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ; 8° Le rappel des dispositions des articles [...]

[...] Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et du 9° de l'article R. 322-5 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : « et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 [...]

[...] Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et du 9° de l'article R. 322-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] R. 322-5 du code de la route est supprimé. [...] IV. - Le 6° du I de l'article R. 322-5 du code de la route devient le 5°. [...]

[...] Le I de l'article R. 221-13 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : - au premier alinéa, les mots : « le préfet soumet à un examen médical : » sont remplacés par les mots : « le préfet soumet [...] les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ». [...]

[...] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte. [...]

[...]justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ; Vu le code pénal, notamment[...]

[...] le code de la route ; « 3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé publique : « - l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; « - le premier alinéa [...] de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; « 4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier : « - l'article R. [...]

[...] L'article 1425-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article [...] 847-4 du présent code. » [...]

[...] Les articles R. 321-29 et R. 321-36 du même code sont abrogés. [...]

[...]III ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] II. ― Si le véhicule endommagé a fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut demander un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation des pièces visées à l' article R. 322-5 du code de la route [...] et des pièces complémentaires suivantes : ― la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d'achat ; ― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er. [...]

[...] Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation. [...] visé à l'article R. 326-11 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. [...]

[...] . - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l' article L. 326-4 du code de la route , l'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 dudit code constate l'une au moins [...] Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. [...]

[...]l'aménagement du territoire, Vu le code de la route , et notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sce[...]

[...]Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 ; Vu[...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 211-5 du code du sport , la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par le Club ne peut excéder trois années. [...] Si, à l'issue de la formation, le Club ne propose pas au Bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport , le Bénéficiaire est [...]

[...] La convention type mentionnée à l' article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération française de hockey sur glace est approuvée et reproduite en annexe. [...]

[...]L' arrêté du 25 août 2017 approuvant la convention type de formation de la Fédération française[...]

[...]et de la vie associative, Vu le code du sport , notamment ses articles L. 211-4 , L. 211-5 et R. 211-91[...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret. [...]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL > Chapitre Ier : Dispositions communes

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret. [...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret. [...]

[...]rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article [...] 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail [...]

[...] R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n [...] de duplicata de certificat d'immatriculation Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 Code de la sécurité intérieure Exclusion volontaire de jeux Article R. 321-28 Code des transports Demandes [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent [...]

[...]entre les autorités administratives, notamment son article 4 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy[...]

[...] Au I de l'article R. 322-5 du code de la route, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°. [...]

[...] I. - Au premier alinéa du I et au II de l'article R. 322-5 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 322-6 du code de la route, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois [...] II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-8 du même code, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ». [...]

[...] Le cinquième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route est supprimé. [...]

[...]et de la mer, Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ; Vu le code de la route, notamment[...]