[...] Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9 , relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue [...] La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre III : Dispositions pénales

[...] Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue [...] La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . [...]

Annexe > TROISIÈME PARTIE DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE Ier DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS > TITRE IV CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS > Chapitre III Dispositions pénales

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]