[...] [E] n'était pas un éducateur de jour amené à travailler la nuit de façon exceptionnelle et violé les articles L. 3121-13 du code du travail et R. 314-201 du code de l'action sociale et [...] Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée [...]

[...] 3111-2 du Code du travail. Article 1 – Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini à l’article L.3121-1 du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition [...] de travail effectif. Article 3 – Durée quotidienne – Amplitude de travail 3.1 Durée quotidienne de travail En application de l’article L.3121-18 du Code du travail, la durée quotidienne de travail maximale [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] Ils relèvent des articles R. 314-201 à R. 314-203-2 du CASF qui prévoit que les 9 premières heures de présence effectuées « en chambre de veille », sont assimilées à 3 heures de travail éducatif. La plage [...] dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. Conformément à l’article L. 313-23-1 du code de l’action sociale et des familles, l’amplitude maximale de la journée de travail pourra également [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] dispositions de l’accord socle). Cf. article 12 du Chapitre 2 et article 2 du Chapitre 3. * JRTT : Jour de Récupération du Temps de Travail 1. CRRFB CRRFB Temps de travail journalier moyen Nb de jours travaillés [...] trois heures de travail et, pour chaque heure au-delà de la neuvième, à une demi-heure. Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 codifié aux articles Art. R 314-201 et suivants du code de l’action sociale [...]

Travail de nuit

[...] conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. SECTION 2 – DUREE [...] le document de décompte quotidien du temps de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, dès que le temps de travail effectif quotidien atteint six heures, le salarié [...]

temps de travail

[...] à l'article L. 3121-16 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail [...] maximales de travail mentionnées à l'article L. 3122-6 du même code ; 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] éligibles à ce dispositif. Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué de 22h à 7h du matin. Conformément aux articles R 314-201 à R 314-203-2 du code de l’action sociale et des familles, le temps [...] conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 9 – Transmission [...]

Travail de nuit

[...] trois heures de travail et, pour chaque heure au-delà de la neuvième, à une demi-heure. Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 codifié aux articles Art. R 314-201 et suivants du code de l’action sociale [...] « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale [...]

Travail de nuit

[...] douze mois. V. DUREE DU TRAVAIL : V.1. POUR LE PERSONNEL RELEVANT DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE DU TRAVAIL : Les dispositions R. 314-201 et suivants du Code de l’action sociale et [...] dispositions de l'article L 3122-5 du Code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure. V.2. POUR LE PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU CODE DU TRAVAIL : [...]

Travail de nuit

[...] DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS 4 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4 ARTICLE 2 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 5 ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL 5 ARTICLE 4 : DURÉES MAXIMALES QUOTIDIENNE [...] CHAPITRE 3 : TRAVAIL DE NUIT 13 ARTICLE 1: définitions 13 1.1: Emplois concernés 13 ARTICLE 2: Définition de la plage horaire du travail de nuit 14 ARTICLE 3: Durées maximales de travail (hors chambre [...]

temps de travail

[...] cadres dirigeants visés à l’article L.3111-2 du code du travail. Article 1 – Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini à l’article L.3121-1 du code du travail comme « le temps pendant [...] équivaut à 4,5 heures de travail effectif. Article 3 - Durée quotidienne – Amplitude de travail 3.1. Durée quotidienne de travail La durée maximale d’une journée de travail est de 10 heures. Les [...]

collective du temps de travail

[...] l’établissement ou service. Article 4 : Modalités d’aménagement du temps travail pendant un séjour ou un transfert L’article n°3.3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail prévoit la possibilité [...] autorisé à dormir conformément aux articles R 314-201 à R 314-203-2 du code de l’action sociale et des familles. Les 9 premières heures sont décomptées comme 3 heures de travail effectif et chaque heure au-delà [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. SECTION 2 – DUREE [...] occupations personnelles ne sont pas du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, dès que le temps de travail effectif quotidien atteint six heures, le [...]

du temps de travail

[...] application de l’article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur l’organisation des camps et séjours. Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail [...] à 6h. (Article 7 de l’accord de branche du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit) Art. 5. Durées maximales de travail A l’occasion des séjours, la durée maximale de travail effectif [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] transferts. Article 1 – Dispositions remplacées Les articles du présent avenant remplacent dans leur intégralité les mêmes articles de l’accord initial du 25 mai 2022. Les autres articles non-modifiés [...] le temps normal de trajet domicile – lieu de travail fera l’objet d’une contrepartie conformément aux dispositions de l’article L3121-4 du Code du travail. Au jour de la signature du présent avenant et [...]

[...] Ce décret a été ensuite codifié par décret du 21 octobre 2004 e4t introduit dans le code de l'action sociale et des familles sous les articles R. 314-201 et suivants. 11 Par arrêt du 28 avril 2006, le [...] C'est ainsi que le décret du 29 janvier 2007 a été édicté et qu'il est venu compléter par des articles R. 314-203-1 et R. 314-203-2 le code de l'action sociale et des familles, après les articles R. 314 [...]

[...] application de l’article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur le travail de nuit Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, les dispositions [...] Chefs de service. Conformément à l’article L.3121-13 du code du travail, aux articles R 314-201 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et à l’article 7 de l’accord de branche 2002-01 [...]

Travail de nuit

[...] temps de travail sur l’année mis en place conformément aux dispositions de l’article L.3121-41 du code du travail consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations de la charge de travail. Le volume [...] un dépassement de la durée annuelle de travail. Conformément à l’article L.3121-19 du code du travail, la durée maximale de travail est fixée à 10 heures de travail effectif par jour. A titre exceptionnel [...]

temps de travail

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements [...] et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que Mme [...]

[...] déterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Article 2 – Durée du travail : Définitions · Travail effectif : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la [...] par semaine doivent impérativement être respectés. Article 5 - Décompte du temps de travail et suivi de la charge de travail Le temps de travail des salariés en forfait annuel en jours peut être réparti [...]

Durée collective du temps de travail

[...] qui le soumet à l’avis préalable des représentants du personnel. Article 4– DUREE DU TRANSFERT L’article L.3132-1 du Code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six [...] heures doit être accordé aux salariés entre chaque journée de travail (Article L.3131-1 du code du travail). Article 6– ORGANISATION DES NUITS Concernant les séjours relatifs aux mineurs, la surveillance [...]

[...] civile prévue par l’article L. 3122-1 du code du travail, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Article 1.4. Repos quotidien En application de l‘article L. 3131-1 du code du travail, le repos quotidien [...] (prévues à l’article 11 de l’annexe 3 et à l’article 13 de l’annexe 10 de la CCNT 66) sont régies et indemnisées conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail et des articles R. 314-201 [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)