[...] La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-36 justifie, de façon circonstanciée [...] L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel. [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord

[...] La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-36 justifie, de façon circonstanciée [...] L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel. [...]

Annexe > TROISIÈME PARTIE DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE Ier DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS > TITRE II DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES > Chapitre II Répartition et aménagement des horaires > Section 2 Travail de nuit > Sous-section 2 Dérogations > Paragraphe 2 Affectation à des postes

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...]Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leur[...]

[...] Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l' article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. [...]

[...] Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et [...]

[...]finances, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des[...]

[...] Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. [...]

[...] Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. , Art. 29 , Art. 30 , Sct. [...] Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société , Art. 89 , Art. 90 , Art. 91 , Art. 92 , Art. 93 Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la [...]

[...]Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chap[...]

[...]sociale , notamment son article R. 641-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles R. 1453-2 et R. 2524-12[...]