[...] regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que [...] l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Demandeurs[...]

[...]Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles sont[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Agence nationale pour l'emploi - Actions dispensées[...]

[...]Code de la sécurité sociale L412-8 al. 11[...]

[...] Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : [...] L'avis de la commission lie le délégué" ; que ces dernières dispositions s'appliquent aux radiations prévues par les dispositions précitées de l'article R. 311-3-4 du code du travail mais ne concernent [...]

[...]66-11-01 Les dispositions de l'article R.311-3-7 du code du travail, qui prévoient un recours préalable[...]

[...]- Obligation de renouveler périodiquement la demande d'inscription (article R.311-3-2 du code du travail[...]

[...] Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. [...] ) ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du même code : Sous réserves des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir [...]

[...] du travail, notamment son article R. 311-3-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre [...] R. 311-3-4 du code du travail : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) un [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commission départementale dont la consultation est prévue à l'article R. 311-3-9 du code du travail n'ayant pas été saisie préalablement [...] -9 du code du travail alors applicable : (...) [...]

[...] Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un [...] ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail : le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. [...]

[...] X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été [...] X de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 septembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail : « (…) les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont [...]

[...] L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'A.N.P.E ...." ; qu'aux termes de l'article L.311-5 du même code, dans sa rédaction applicable [...] en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.311-3-4 : " ... [...]

[...]CETAT66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION[...]

[...] L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans [...] L'avis de la commission lie le délégué" ; que ces dernières dispositions s'appliquent aux radiations prévues par les dispositions précitées de l'article R. 311-3-4 du code du travail mais ne concernent [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code [...] ) ; qu'aux termes de l'article R 311-3-4 du même code alors en vigueur : Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs [...]

[...] à l'article L.351-1 est versé." ; que ces dispositions se bornent à faire application et à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article L.311-11 du code du travail lequel dispose : [...] III du code du travail des modifications propres à améliorer le placement des demandeurs d'emplois" ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R.311-5-4 méconnaîtraient le code pénal [...]

[...]16-05-18, 66-11 Aux termes de l'article R.311-5-4 du code du travail : "Lorsque des informations sont[...]

[...]demandeurs d'emploi résidant dans leur commune (article R.311-5-4 du code du travail) - Méconnaissance[...]

[...] L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans [...] L. 311-2 et R. 311-3-2 du code du travail et des articles 2, 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1982 que le chef de l'agence locale puis le délégué régional se sont fondés sur le défaut de [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] L.311-5 et R.311-3-4 du code du travail, pour avoir refusé de suivre une action de formation, n'est établi par aucune pièce du dossier ; que, par suite, Mme X..., qui ne justifie d'aucun motif légitime [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] A soutient que le préfet, en se déclarant incompétent pour répondre aux griefs qu'il a invoqués à l'encontre de l'ANPE, a méconnu les dispositions de l'article R. 5426-3 du code du travail et l'article [...] positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ; (...) " ; que ces dispositions sont désormais codifiées sous l'article R. 5646-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant [...]

[...] Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Prosper X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales. [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du même code, dans [...] L'avis de la commission lie le délégué" ; que ces dernières dispositions s'appliquent aux radiations prévues par les dispositions précitées de l'article R.311-3-4 du code du travail, mais ne concernent [...]

[...]CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI[...]

[...] A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail en vigueur : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion [...] d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 [...]

[...] 1-3 "La disponibilité" : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du code du travail pris application de l'article L. 311-5 du même code : "Sont considérées comme immédiatement disponibles pour [...] R. 311-3-9 du code du travail pris en application de l'article L. 311-5 du code du travail : "La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses [...]

[...](ajout illégal aux dispositions de l'article R.311-3-3 du code du travail) ; 2°) en tant qu'elle subordonne[...]

[...]CETAT66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Pouvoirs du directeur général[...]

[...] X pour une période de trois mois, à raison du manque d'actes positifs de recherche d'emploi dont l'intéressé pouvait justifier, la commission départementale prévue à l'article R. 351-34 du code du travail [...] n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 311-3-5 du même code ; que M. [...]

[...] ; que selon l'article R. 351-27 du code du travail : Sont considérés comme recherchant un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de [...] ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail : Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi [...]

[...] X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article R. 311-3-4 du code du travail, issues du décret du 24 juin 1987, qui n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle [...] R. 311-3-7 du code du travail, que les décisions susmentionnées étaient entachées d'incompétence ; Mais considérant que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-7 du code du travail, les [...]

[...]CETAT66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION[...]