[...] des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ; 1° bis Des recours dirigés contre [...] secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1 , [...]

[...] Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative . [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 4 : Voies de recours

[...] Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative . [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 7 : Voies de recours

[...] Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative . [...]

[...] nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l' article [...] R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et [...]

[...] suivantes : i) machines mentionnées aux articles R. 4311-4 et R. 4311-6 du code du travail ; ii) ascenseurs mentionnés à l'article R. 134-16 du code de la construction et de l'habitation ; iii) matériels [...] L. 557-1 ; vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ; g) Armes, munitions et matériel de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; h) Equipements [...]

[...] : "l'article L. 310-2 du code de commerce", sont ajoutés les mots : "dans sa version applicable en Polynésie française" ; c) Au 2°, les mots : "autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code [...] ; 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière [...]

[...] " sont supprimés ; 13° Au 4° de l'article R. 312-21, à l'article R. 312-70 au 5° du V de l'article R. 312-85 et au 1° de l'article R. 313-6, après les mots : " en application de l'article 425 du code [...] L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail [...]

[...] Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative , dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de l[...]

[...]notamment son article 232 ; Vu le code de justice administrative , notamment ses articles R. 311-2 et R. 811-1-1[...]

[...]Il est délivré à chaque personne détenue qui en fait la demande, au cours de sa détention, au m[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées [...] d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article [...]

[...] La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier. [...]

[...] Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...] qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instan[...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...] Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] l'ordre de classement des demandes, le préfet de région se fonde sur les critères suivants : 1° La date prévisionnelle de mise en service du projet, appréciée au regard de l'avancement des études ou des travaux [...] L. 271-1 du code de l'énergie ou sur signal d'un gestionnaire de réseau. [...]

[...] I. - La zone géographique mentionnée au premier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée est définie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de façon à garantir [...] sa cohérence au regard de l'ensemble des ouvrages du réseau public d'électricité nécessaires au raccordement des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement mentionnée à l'article 1er. [...]

[...] transport ou obtenues auprès des demandeurs de raccordement, qu'il n'est pas possible de réduire le délai de raccordement d'au moins un des projets concernés, compte tenu notamment de leur nombre ou des travaux [...]

[...]Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la justice administrative , notamment son article R. 311-2 ; Vu[...]

[...]Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classé[...]

[...] Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises : 1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion [...] de ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés. [...]

[...] R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B. [...] Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C. [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]

[...]Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suit[...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 8° Décret n [...] pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ; 23° Décret n° 2005 [...]

[...] Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...] Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles [...]

[...]l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]

[...] . - Aux articles R. 311-2, R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-15 du code de l'organisation judiciaire, le nombre : « 13 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ». [...] II. - A l'article R. 321-1 du même code, les nombres : « 13 000 » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 25 000 » et « 50 000 ». [...]

[...] Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. [...]

[...]Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.[...]

Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile > Section VI : Dispositions diverses et transitoires.

[...]ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu[...]

[...] Le second alinéa de l'article R. 141-4 est abrogé. 3. [...] R. 318-18. - Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R. 311-2, R. 311-4, R. 311-7, R. 311-8 et R. 311-12. » [...]

[...] commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit code si un tel recueil existe ; « b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil [...] R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. « L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments [...]

[...] Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001. [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités [...] et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre auprès de la ministre du travail, de [...]

[...]notamment son article R. 311-2 ; Vu le code des transports ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]

[...]de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] . - Les articles suivants sont insérés au chapitre Ier du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural : « Art. [...] R. 311-2. - Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat. « Chaque [...]

[...] 226, 227, 228, 253, 275-1, 276 du présent code, L. 20 du code de la santé publique, L. 442-2 du code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application : « a) Des articles 329, 330, 338, L. 215-1 à L. 215- [...] 3, L. 242-20, L. 242-21, L. 242-23, R. 241-65, R. 241-67, R. 242-42 du présent code ; « b) Des articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 du code du travail ; « c) Des articles [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de l[...]

[...]notamment les articles L. 442-2 et L. 480-4 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3, L[...]

[...] . - Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. [...]

[...] R. 311-2. - Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article R. 311-1, les décisions individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]