[...] Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement [...] d'institutions ou de services de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du travail [...]

[...] La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention [...] des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 6°) le [...]

[...] La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251- [...]

[...] Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L. 251-5 est le revenu moyen au mètre carré. [...] Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habitable telle qu'elle est définie par l'article R. 111-2 . [...]

[...] Commissions de bassin, instituées en application des articles L. 233-1 et R. 233-5 du code rural. [...] Conseil national de la protection de la nature, institué en application de l'article R. 251-1 du code rural. [...]

[...] . - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée. [...]

[...]Art. 3. - Le directeur général de l'administration et du développement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...]d'Etat au budget, Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation[...]

[...] L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 [...] Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 222-4, 1° et 2° Article R. 225-1 Article R. 251-1 à R. [...] 251-16 Article R. 253-3 Articles R. 254-1 et R. 254-2 [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Cet arrêté se substitue, à compter de l'installation des instances issues du renouvellement général, aux actes prévus aux sous-sections 1 et 2 ainsi qu'à l'article R. 211-4. [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...] Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l' article R. 2315-21 du code du [...] travail . [...]

DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX > Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] R251-1 , Art. R252-1 , Art. R314-26 , Art. R314-105 , Art. R542-4 , Art. R543-1 , Art. [...] R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5. [...]

[...] compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article [...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé[...]

[...]droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L[...]

[...] . - Pour l'année 2002, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies [...] professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 297 963 000 Euro. [...]

[...]Art. 2. - La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté[...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...] . - Pour l'année 2001, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies [...] professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 948 900 000 F. [...]

[...]Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,[...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...] La carte spéciale de priorité mentionnée à l' article L. 251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son [...] Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R. 251-1 du code précité, attribuée à l'invalide. [...]

[...] L. 212-1 et L. 213-1 du code précité, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues par les articles précités ; 2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations [...] Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 211-8 du code précité précisent notamment le montant de ces prises en charge. [...]

[...] A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42. [...] II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont [...]

[...]outre-mer, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] . - Pour l'année 2000, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies [...] professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 848 000 000 F. [...]

[...]Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,[...]

[...]l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...] et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4 [...] ° et 13° de l' article R. 253-1 du code général de la fonction publique . [...]

[...] Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur [...] article. [...]

[...] Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration [...] Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article [...]

[...]sociale , notamment son article L. 767-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 7345-1 et R. 4642-1[...]

[...]Fait le 4 juin 2026 Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : La[...]

[...] . - Pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies [...] professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 780 000 000 F. [...]

[...]Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,[...]

[...]l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...] . - Pour l'année 1997, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et [...] des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 740 000 000 F. [...]

[...]Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr[...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...]Fait à Paris, le 17 décembre 1996. Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par[...]

[...] . - Pour l'année 1996, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et [...] des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 700 000 000 F. [...]

[...]Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr[...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6[...]

[...]Fait à Paris, le 22 décembre 1995. Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par[...]

[...]S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrenc[...]

[...] Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête. [...]

[...] Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 1998, pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail [...] et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité [...]

[...] La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés : 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées [...]

[...] Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1. [...]

[...] : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier   R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code [...] de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne [...]

[...]et de la forêt, Vu le code du travail , notamment l'article L. 4643-4 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...]et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté, en application des articles L. 251-3 et L. 251-5 : 1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] La formation spécialisée est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l' article R. 253-1 du code général de la fonction publique , relatifs : - à la protection de la santé physique [...] et mentale ; - à l'hygiène ; - à la sécurité des agents dans leur travail ; - à l'organisation du travail ; - au télétravail ; - aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation [...]

[...] Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux. [...] En dehors des cas mentionnés à l' article R. 254-36 du code général de la fonction publique , la formation spécialisée se réunit au moins une fois par an. [...]

[...] l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l' article [...] L. 4161-1 du code du travail . [...]

[...]des droits ; Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles R. 251-1 et R. 251-23 ;[...]

[...] . - Au chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale sont insérés les articles R. 221-1 et R. 221-2 ainsi rédigés: << Art. [...] R. 221-1. - La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 exerce en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles les [...]

[...] . - Aux articles R. 421-2 et R. 421-9 du même code, les mots: << du conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles [...] II. - Aux articles R. 421-7 et R. 421-10 du même code, les mots: << le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles [...]

[...] . - Le deuxième alinéa de l'article R. 251-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de la tarification [...] des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et L[...]

[...] au 3° de l'article R. 251-1. « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [...] par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à l'article L. 221-4. [...]

[...] Les représentants du personnel élus en application des articles L. 211-2 et L. 221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 [...] relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R. 183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation [...]

[...] Les représentants du personnel élus en application des articles L. 211-2 et L. 221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 [...] relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R. 183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation [...]

[...]ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du[...]

[...] formation spécialisée du comité, conformément au premier alinéa de l' article L. 251-3 du code général de la fonction publique : - Centre national d'enseignement à distance ; - France Education international [...] , dénommée formation spécialisée du comité, conformément au deuxième alinéa de l' article L. 251-3 du code général de la fonction publique . [...]

[...] Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l' article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe [...] Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la [...]

[...] Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l' article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en [...] Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la [...]

[...]pêche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la recherche ; Vu le code du sport ; Vu le code général de[...]

[...]des ressources humaines, C. Gehin Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation[...]