[...] Mayotte. " XVIII. – A l'article R. 243-1 : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Les mots : " ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale " sont [...] XXXVII. – L'article R. 245-47 est ainsi modifié : 1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte [...]

[...] titulaires : 1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ; 2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article [...] L. 245-1 ; 3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 ; 4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 5° Le directeur général [...]

[...] En cas de vacance d'un siège mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 245-1, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées [...] par les articles R. 241-3, R. 245-1 à R. 245-5 et R. 245-7. [...]

[...] Chacune des formations spécialisées comprend un membre appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article R. 245-1 et deux membres appartenant à la catégorie mentionnée au 3° du même article. [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Après l'article R. 245-1, il est ajouté un article R. 245-2 ainsi rédigé : « Art. [...] référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code. « Lorsqu'il est [...]

[...] I. - L'article R. 323 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. [...] R. 323. - L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254. » II. - Aux articles R. 272 et R. 276 du même code, les mots : « assemblée de la Polynésie française » sont remplacés [...]

[...] Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi[...]

[...] Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des [...] familles et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service [...]

[...] Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs [...] L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012. [...]

[...] à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier [...] articles R. 314-130 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 3. [...]

[...]chargé du budget, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-28[...]

[...] Ce travail fait l'objet de convention à chaque fois que cela est possible. 4.5. [...] R. 314-39 et suivants du CASF). 6.1. [...]

[...] Le CPOM, acte de mandatement Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] Ce mandatement prend la forme juridique d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) prévu à l' article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...]Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice général[...]

[...]du budget, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14[...]

[...] Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés. [...]

[...] . - Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés. [...]

[...] Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité [...]

[...]du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 245-1 à R. 245-14,[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] R. 245-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article. [...] Toutefois, ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article R. 245-1 (4o) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi [...]

[...] R. 245-1, à l'exception des 2° et 3° de cet article. [...] Toutefois, ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article R. 245-1 (4°) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi [...]

[...] Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; « 6o Remplir les conditions prévues à l'article R. 245-1 (1o). [...] dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 246 du présent code un rapport d'activité. [...]

[...]Vu le code du travail ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la[...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une dé[...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outr[...]

[...]le code pénal , notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 234-1[...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outr[...]

[...]ministre de l'intérieur, Vu le code de la route , notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3,[...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outr[...]

[...]l'intérieur, Vu le code pénal , notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4,[...]

[...] Considérant qu'en application des I et II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les articles 17 et 18 de la loi déférée établissent, par catégorie, pour l'ensemble des régimes obligatoires [...] Considérant que l'article 52 modifie l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conventions collectives du secteur privé sanitaire et médico-social à but non lucratif ; [...]

[...] Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution. [...]

[...]La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembr[...]

[...] Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : Le deuxième alinéa de l'article R. 245-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme [...]

[...] II. - Au 33° de l'annexe I de l'article R. 123-1, les mots : « Installations et travaux divers soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : [...] : « des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par [...]

[...] -2 du même code ; « c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; « d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 [...] de permis de démolir » ; b) Dans le dernier alinéa, les mots : « le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots [...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation[...]