[...] R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code. [...] Il met en compte la somme de 2 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]

[...] R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code. [...] Il met en compte la somme de 2 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]

[...] Marc X... en qualité de comptable de la commune d’Ally ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février [...] Article R. 242-16 Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 242-15   sont en droit de former un appel incident dans les mémoires [...]

[...] Textes de référence : – article 22 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifiant les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale [...] des loueurs de chambres d’hôtes au RSI en cas de franchissement d’un seuil) ; – articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale (seuil d’exonération de faibles revenus d’activité indépendante [...]

[...]Article R. 242-15 du code de la sécurité sociale[...]

[...] Y… , président du syndicat mixte du Pont Royat, dont ils ont accusé réception le 23 juin 2014 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article [...] Article R242-16 Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 242-15   sont en droit de former un appel incident dans les mémoires [...]

[...] -3, alinéas 2 et 3, R. 133-27, D. 612-5, D. 633-2, alinéa 2, D. 635-12, L. 242-11, alinéa 2, et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, 8 II du décret no2007 [...] conformément à l'article L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, et, étant précisé que, la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle [...]

[...] X… du 1 er janvier au 31 décembre 2010 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la [...] 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code des juridictions financières : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre [...] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] , par le courrier du 2 novembre 1992, avait établi une fiche d'aptitude alors que selon les articles R. 241-51 et suivants du Code du travail, lorsqu'un salarié reprend son travail après une absence prolongée [...] R. 242-23 du Code du travail, dispose que le médecin du travail doit établir à l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Accident du travail - Refus du salarié d'une[...]

[...]Code du travail L122-32-1, L122-4[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu [...] Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux. [...]

[...] général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-7 et L. 1611- 7-1 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances [...] Considérant que l’article R. 231-16 du code des juridictions financières prévoit que la procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle prévue aux articles R. 242-2 à R. 242 [...]

[...]dans la même banque, avant d’être utilisés directement à partir de ce compte en vue de payer les travaux[...]

[...] Y… ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 modifiée notamment par [...] Article R242-16 Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 242-15   sont en droit de former un appel incident dans les mémoires [...]

[...] X… du 1 er janvier au 31 décembre 2010 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la [...] 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des [...]

[...] R 242-15 du code du travail applicables en 1998 au personnel des établissements d'hospitalisation publics : « Tout agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du [...] R 242-15 du code du travail applicables au personnel des établissements d'hospitalisation publics ; que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Bordeaux, l'UNIVERSITE DE BORDEAUX II [...]

[...] X… du 1 er janvier au 31 décembre 2010 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la [...] 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des [...]

[...] X… du 1 er janvier au 31 décembre 2010 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la [...] 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des [...]

[...] établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, [...] Article R242-16 Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 242-15   sont en droit de former un appel incident dans les mémoires [...]

[...] ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article [...] tient des dispositions des articles R. 241-48 et R. 242-15 et 16 du code du travail ; que ces dispositions ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences [...]