[...]Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents.[...]

[...] Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions. [...]

[...] R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 [...] L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e [...]

[...] R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211 [...] -8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé : “ Art. [...]

[...]Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la prot[...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail [...] , en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant application des dispositions des articles R. 241 [...]

Chapitre Ier > Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées > Section 2 > Salariés relevant du régime agricole.

[...] contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant application des dispositions [...] des articles R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du même code. [...]

[...] . - A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont insérés les articles R. 241-5 à R. 241-7 ainsi rédigés [...] au troisième alinéa de l'article R. 241-5 pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation [...]

[...]et R. 711-1 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 223-16, L. 721-1, L. 771-1 et R. 143-2[...]

[...]et des transports, BERNARD PONS Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES[...]

[...]Les candidats au diplôme d'université de docteur vétérinaire sont dispensés du concours d'entré[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 [...]

[...] . - Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les [...] et des maladies professionnelles et des allocations familiales ; 3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale [...]

[...]d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] R.* 141-3 L'instruction religieuse prévue à l'article R.* 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements. [...] R.* 141-8 Les articles R.* 141-1 à R.* 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code [...] Nota. - Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. [...]

[...]l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du[...]

[...] , temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce; Pour le rapport annuel: les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241 [...] -33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés. [...]

[...] , temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce ; Pour le rapport annuel : les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 [...] du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés. [...]

[...] Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de [...] l'emploi et de la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment[...]

[...]délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le chef de service, F. BRUN[...]

[...] . - L'article R. 241-7 du code du travail est complété comme suit : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise [...] en application du présent article vaut décision de rejet. » [...]

[...] . - L'article R. 241-7 du code du travail est complété comme suit : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. » [...]

[...] . - La section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est complétée par un article R. 412-7 ainsi rédigé : « Art. [...] code du travail vaut décision de rejet. » [...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 627-5 ; Vu la loi[...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-7 à R. 241-13 ; Vu l'avis[...]

[...] Ils peuvent se voir confier les missions mentionnées aux articles R. 241-3, R. 241-5 et R. 241-7 du code de l'éducation. [...]

[...] . - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés [...] à l'article L.15 dudit code sont faites conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 31 du présent décret. [...]

[...] élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et admis à un concours comportant un examen de leurs titres et travaux [...] requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou plusieurs épreuves. [...]

[...]modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié[...]