[...]Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administrat[...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] à l'exclusion des 8°, 9° et 10° dudit article. [...] Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R.* 241-40 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] Les dispositions des articles R. 414-19 à R. 414-23 du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture [...]

[...] . - Les dispositions des articles R.* 214-34 à R.* 214-38 du code rural sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture [...]

[...] R.* 214-34. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles [...] parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par l'article R.* 241-36 du présent code, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et l'article R.* 242-19 du [...]

[...]du 23 juillet 1999 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 214-4[...]