[...] du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5 . [...] Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23. [...]

[...] Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L. 241-2, établi en France, peut présenter au préfet du département concerné une demande en vue d'obtenir le mandat sanitaire. [...] les maladies des animaux prises en application des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 224-1 qu'après avoir vérifié que l'intéressé : 1° A satisfait aux obligations fixées à l'article L. 241-1 ; 2° A montré [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5. [...] Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23. [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 233-1 du code du travail , le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité [...]

[...] R.241-22. - L'article R.241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à l'article R.241-23. <R.241-23. - Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.22, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant [...]

[...] . - Le début de l'article R.232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé: <

[...] <travaux <l'article [...] <L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991. [...]

[...]d'appel, notamment son article L. 22 ; Vu le nouveau code de procédure pénale ; Vu le code des marchés publics[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] . - Les articles R. 241-21, R. 241-23 et R. 241-24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article R. 241-21, après [...] II. - A l'article R. 241-23, après les mots : << de l'article L. 22 >>, sont ajoutés les mots : << et au cinquième alinéa de l'article L. 23 >>. [...]

[...] . - Le chapitre II du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article R. [...] 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : << Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles [...]

[...] . - A l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << l'article R. 211 >> sont remplacés par les mots : << les articles R. 211 et R. 212 [...] II. - Après l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est inséré un article R. 229-1 ainsi rédigé : << Art. [...]

[...]garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives[...]