[...] Les personnes morales mentionnées à l'article L. 234-1 sont tenues : 1° De n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis aux articles R. 234-4 et R. [...] L. 234-2, elles étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique tels que définis à l'article R. 231-1. [...]

[...] Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation [...] Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles [...]

[...] L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations maladie et maternité ; 3° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. [...] -Toutes activités professionnelles, sauf salariées ” " ; 8° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail de la Nouvelle-Calédonie " [...]

[...] L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations maladie et maternité ; 3° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. [...] -Toutes activités professionnelles, sauf salariées ” " ; 8° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail de la Polynésie française " [...]

[...] L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations maladie et maternité ; 4° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. [...] -Toutes activités professionnelles, sauf salariées ”. " ; 9° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail des îles Wallis et Futuna [...]

[...] expérimentales concernant les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par la sous-section 6 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...]Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement péniten[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code [...] Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route [...]

[...] MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes : 1° Usage unique de l'embout ; 2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l [...] et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans [...]

[...] MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3 Le support d'information contient le message suivant : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr [...]

[...]du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique , et notamment l'article L. 3341-4[...]

[...]affaires juridiques, N. Cuvillier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre par[...]

[...] ou l'exportation de machines, équipements de travail et moyens de protection ne satisfaisant pas aux dispositions du I de l'article R. 233-69. [...] Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article R. 233-95. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte [...] relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. [...]

[...] Article R. 231-47 Sans préjudice des articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, le chef d'établissement recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés [...] Les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du code du travail visés à l'article L. 230-1-1 ne peuvent utiliser que des échafaudages conformes aux exigences du présent chapitre [...]

[...]11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 83-581[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés [...] de données personnelles mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale . [...]

[...] : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier   R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code [...] dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) [...]

[...] : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier   R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code [...] dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son application, constituent des mesures d'exécution des articles [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] L'article R. 234-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article [...]

[...] I. - L'article R. 323 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. [...] R. 323. - L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254. » II. - Aux articles R. 272 et R. 276 du même code, les mots : « assemblée de la Polynésie française » sont remplacés [...]

[...] Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sce[...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.[...]

[...]tourisme et de la mer, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1, R. 234-1 et R. 311-1 ; Vu l'avis[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] L'article R. 234-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] R. 234-1. - Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept. « Le temps à passer dans chacun [...]

[...] R. 122-30. - Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs [...] R. 122-32. - Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article R. 232-3 du même code sont complétées par les mots : « ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps ». [...] II. - A l'article R. 232-5 du même code, il est inséré après les mots : « membres du corps » les mots : « , ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, ». [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 122-2, L. 227-1, L.[...]

[...] à titre gratuit, des garanties invalidité et décès dans les conditions définies à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...] L. 911-1 du code de la sécurité sociale pour les risques visés à l'article L. 911-2 du même code, et de la présente garantie, ne peut être supérieur à 100 % du salaire net d'activité, limité à trois fois [...]

[...] Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux arti- cles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. [...]

[...] Les termes « du paragraphe b du 1 de l'article 10 et » de l'article 11 bis sont supprimés. [...]

[...] R. 234-1. - Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept. [...]

[...] Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] ou d'accident, dès lors qu'il bénéfice des prestations en espèces prévues : – à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou, – l' article L. 433-1 du code [...] Information des salariés Conformément aux dispositions des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale , L. 141-4 du code des assurances et L. 221-6 du code de la mutualité, l'organisme assureur remet [...]

[...] L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; – du maintien de la garantie dans les conditions définies par l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , en cas de cessation du contrat de travail [...] 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. [...]

[...] Il révise les dispositions préexistantes résultant de l'article 26 de la convention collective et de l'annexe III en déclinant les modalités d'application. [...] De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après, qui se substituent : – d'une part à l'article 26 de la convention collective ; – d'autre part à l'annexe III. 2.  [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une dé[...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outr[...]

[...]le code pénal , notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 234-1[...]

[...] Rappel fait des règles fixées par les articles L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. [...] L. 2314-12 du code du travail. [...]

[...] à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ; – les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail instituant le congé pour création d'entreprise les articles L. 3142-28 et suivants du code du travail sur [...] le congé sabbatique ; – les articles L. 1225-47 à 60 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et aux périodes d'activité à temps partiel ; – l'article L. 1225-61 du code du travail relatif [...]

[...] y a lieu, des majorations prévues par : – l'article L. 3141-8 pour les salariés ayant un ou des enfants à charge dans les conditions fixées par le code du travail ; – l'article L. 3141-23, 3e alinéa, [...] immobilier ». (2) L'article 21.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3133-4 du code du travail.   [...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outr[...]

[...]l'intérieur, Vu le code de la route , notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1[...]

[...] dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article [...] R. 234-1 du code de la route . [...]

[...] R. 234-1 du code de la route . [...] R. 234-1 du code de la route ; 5° Une indication sous forme de texte, de dessin ou de pictogramme mettant en évidence que l'éthylotest chimique est destiné à un usage préalable à la conduite routière. [...]

[...] expiré : C1 = (C - 0,08) × (V - 0,25)/V C2 = C × (V - 0,25)/V où : - C est la concentration d'éthanol dans l'air expiré maximale autorisée, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article [...] R. 234-1 du code de la route ; - V est le volume en litre de soufflage préconisé par le fabricant (0,25 représente un volume mort moyen de 250 ml exempt d'alcool lors de l'expiration), qui permet son [...]

[...]européenne ; Vu le code de la consommation , notamment son article L. 221-3 ; Vu le code des douanes , notamment[...]

[...] Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l' article L. 234-15 du code de la route . [...] Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l'article R. 234-1-I du code de la route. [...]

[...] Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les conducteurs préalablement à la mise en œuvre du traitement [...]

[...] affectés au transport de personnes qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles [...]

[...]Vu le code de la route , notamment ses articles L. 234-15 et R. 234-1 ; Vu le code du travail ; Vu la[...]