[...] Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 [...]

[...]Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfo[...]

[...] R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du [...] travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-88-1 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du [...]

[...] Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception [...] fixées par les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail. [...]

[...] R. 233-83 du code du travail, à l'exception des crochets mentionnés au chapitre I du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail [...] et satisfaire à la procédure de certification fixée par l'article R. 233-87 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail. [...]

[...]relatives aux machines ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] . - L'article R. 233-90 du même code est modifié comme suit : 1o Les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité [...] visés à l'article R. 233-83-2 >> ; 2o L'article est complété par le membre de phrase suivant : << , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de [...]

[...] . - A l'article R. 233-89 du même code, les mots : << moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité d'occasion [...] visés à l'article R. 233-83-2 >>. [...]

[...] . - Au premier alinéa de l'article R. 233-49 du même code, les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité [...] visés à l'article R. 233-83-2 >>. [...]

[...]aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] . - Dans l’intitulé de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de conception [...] II. - Dans l’intitulé de l’annexe II prévue par l’article R. 233-151 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de [...]

[...] . - Au b de l’article 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, les mots : « conformément aux règles techniques définies par le décret prévu au 2° du III de l’article L. 233-5-1 du code du travail [...]  » sont remplacés par les mots : « conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil [...]

[...] Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l’état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l’application de l’article L. 233-5 du code du travail [...] II. - Les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu’à la réalisation effective [...]

[...]aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail ; Vu l'avis du[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] R. 233-83-2. - Les protecteurs et dispositifs de protection auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L.233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes: < [...] mentionnés à la sous-section 1 ci-dessus, non incorporés auxdits équipements de travail. [...]

[...] . - La section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: <

travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 <travail <

[...] Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre [...]

[...]protection individuelle ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5 et L. 611-16 ; Vu l'avis[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Les éléments constitutifs de la documentation technique de fabrication exigée par les articles R. 233-75 et R. 233-76 du code du travail, ralative aux machines, accessoires de levage, composants d'accessoires [...] . 233-83 et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, et aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3, sont précisés par les annexes I et II du [...]

[...] Eléments de base Plan d'ensemble de l'équipement de travail ou de la structure de protection, ainsi que plans des circuits de commandes. [...] En cas de déclaration par le fabricant de la conformité à une norme prévue par l'article L. 233-5/IV du code du travail, tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués, au choix dudit [...]

[...] Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de ce type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures définies par les articles R. 233-66 à R. 233-72-1). [...] La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article L. 233-5-IV du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception [...]

[...]; Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-75, R. 233-76, R. 233-83, R. 233-83-2 et R.[...]

[...]Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] Les accessoires de levage visés au 3° de l'article R. 233-83 du code du travail soumis à la vérification de leur aptitude à l'emploi exigée par le paragraphe 8.1.3 de l'annexe I prévue par l'article R. [...] 233-84 du code du travail font l'objet d'un essai de type permettant de s'assurer qu'ils peuvent supporter les surcharges définies au a de l'article 1er du présent arrêté. [...]

[...] Les équipements de travail conformes aux règles techniques définies par l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail et par le présent arrêté sont considérés comme conformes aux dispositions [...] publics et tous autres travaux concernant les immeubles. [...]

[...] Le recours à des coefficients et à des conditions autres que ceux fixés aux articles 1er à 4 du présent arrêté est autorisé à condition qu'ils soient spécifiés par une norme visée au 1° du IV de l'article [...] L. 233-5 du code du travail. [...]

[...]équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens[...]

[...]Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] . - Entre l'article R. 233-89-1 et l'article R. 233-89-2 est inséré un article R. 233-89-1-1, ainsi rédigé : « Art. [...] R. 233-89-1-1. - Les machines mobiles et les appareils de levage, d'occasion, visés au 1o de l'article R. 233-83 et définis à l'article R. 233-49-4 doivent être conformes aux presciptions techniques de [...]

[...] . - L'article R. 233-89-1 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. [...] R. 233-89-1. - A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage, les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1o de l'article R. 233-83, dont la mise en service à [...]

[...]Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal o[...]

[...]aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie[...]

[...] . - A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article R. 233-47 du code du travail, la référence à l'article R. 233-1-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-1-3. [...]

[...] Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à modifier des équipements de travail qui sont conformes aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du travail [...] . >> II. - Au b de l'article 14: 1o Les mots: << conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie [...]

[...] . - L'article R. 233-14 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire [...]

[...]aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie[...]

[...]BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) [...] introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du [...]

[...] Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite [...] par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret. [...]

[...] . - L’article R. 231-13-1 du code du travail est modifié ainsi : Après les mots : « des articles L. 231-4 et L. 231-5 », sont ajoutés les mots : « ou contre une demande présentée en application [...] des articles L.233-5-2 et R. 233-80 ». [...]

[...]protection individuelle ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 à L. 233-5-3[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] . ― Dans l'article 110-1.06 « Equipements autres que les équipements marins », l'expression : « les articles R. 233-83-2 et R. 233-83-3 du code du travail » est remplacée par : « les articles R. 4311-9 [...] à R. 4311-14 du code du travail ». [...]

[...] « Article 110-2.04 Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits Aux fins du présent article : ― le terme : "compagnie” a la même signification qu'à la règle IX/1 de la [...] international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ; .2 Fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la [...]

[...] Les dispositions du II et du IV de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2009. [...]

[...] . - Article 2 Il est ajouté la seconde phrase suivante: << Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle [...]

[...] fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail [...] au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique [...]

[...] ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail [...] au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique [...]

[...]équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux 1° et[...]

[...]Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] Dans l'article 110-1.02 : 1.1. [...] R. 233-83-2 et R. 233-83-3 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la [...]

[...] . - Pour l'application des dispositions du décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 susvisé, dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 les mots [...] : << des articles 43 à 53 >> sont supprimés et dans l'article 2, après : << du présent arrêté >>, insérer : << pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé >>. [...]

[...]<< A N N E X E 1 1 0 - 2. A. 1 << OBTENTION DU NUMERO O.M.I. D'UN NAVIRE << Le numéro O.M.I. du navire peut être obtenu comme suit : << 1. Navires ne[...]

[...]juillet 1977 modifié relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs[...]

[...] protection individuelle, définis à l'article R. 233-83-3 du code du travail, ne peuvent être mis en service que s'ils répondent aux dispositions réglementaires de la section X du chapitre III du titre [...] des articles 85 ou 107 du code minier. » [...]

[...] Les prescriptions de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables aux équipements visés à cet article soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue [...] par l'article R. 233-84 du code du travail, dans la mesure où ils sont conformes à ces dispositions. [...]

[...] . - Les prescriptions de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables aux équipements visés à cet article soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue [...] par l'article R. 233-84 du code du travail, dans la mesure où ils sont conformes à ces dispositions. [...]

[...]l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ; Vu le code minier, ensemble les textes[...]