[...] ou l'exportation de machines, équipements de travail et moyens de protection ne satisfaisant pas aux dispositions du I de l'article R. 233-69. [...] Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article R. 233-95. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte [...] relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. [...]

[...] Article R. 231-47 Sans préjudice des articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, le chef d'établissement recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés [...] Section VII Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 230-6 Sous-section 1 Equipements de travail Article R. 233-78 Les équipements de travail [...]

[...]11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 83-581[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) [...] introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du [...]

[...] Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite [...] par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret. [...]

[...] . - L’article R. 231-13-1 du code du travail est modifié ainsi : Après les mots : « des articles L. 231-4 et L. 231-5 », sont ajoutés les mots : « ou contre une demande présentée en application [...] des articles L.233-5-2 et R. 233-80 ». [...]

[...]protection individuelle ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 à L. 233-5-3[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] ces presses, équipées d'un protecteur mécanique mobile à deux volets ou d'une barrière lumineuse immatérielle, ont été mises en conformité avec les règles techniques applicables aux équipements de travail [...] introduites à l'article R. 233-84 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche [...]

[...] interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service, l'utilisation des presses mécaniques pour le travail [...]

[...]secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), L. 233-5-1[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'agriculture[...]

[...] . - Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses visées à l'article 1er ci-dessus, sauf si le barrage lumineux, le schéma électrique et les protections contre l'accès aux éléments mobiles [...] sont mis en conformité avec les règles techniques définies par l'annexe I figurant à la fin du livre II du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche [...]

[...] . - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux de marque Carlo [...]

[...]secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), L. 233-5-1[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert Le ministre de l'agriculture et de[...]

[...] . - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture [...]

[...] . - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des presses mécaniques pour le travail à froid des [...]

[...]extérieur, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), R. 233-78, R. 233-79 et[...]

[...]Fait à Paris, le 31 janvier 1997. Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par[...]

[...] -1 du code du travail. [...] prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 10 juillet 1979. [...]

[...] En ce qui concerne le versement de transport, la période de trois ans prévue à l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 10 juillet 1979 a pour point de départ le premier jour du mois au cours [...] Pour les entreprises dont les effectifs sont fluctuants au sens des articles R. 233-88 et R. 263-11 du code des communes, l'augmentation de l'effectif est appréciée annuellement par comparaison avec l'effectif [...]

[...] Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit : Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en [...]

[...]Code du travail L950-1 A L950-21. Code de la construction L313-1, R313-1. C.MUN. L233-58 A L233-69, L263-2[...]

[...]MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET. MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN. MINISTRE DU[...]

[...] Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur [...]

[...]Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en ser[...]

[...]l'industrie, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-78 et R. 233-79[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'économie, des[...]

[...] Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, [...]

[...]Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Binacchi, type B[...]

[...]Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Didot, type 5500[...]

[...]secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5°, a), L. 233-5-1[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle La secrétaire d'Etat au budget[...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication. [...]

[...] Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur. [...]

[...] radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles [...] Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.[...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication. [...]

[...] Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur. [...]

[...] Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.[...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication. [...]

[...] Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur. [...]

[...] utilisant le rayonnement gamma de marque CGR ou HBS, type GAM 80 et GAM 120, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles [...] Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date. [...]

[...]notamment les articles L. 233-5, R. 233-78 et R. 233-83 ; Vu l'article 1er et l'article 25 du décret n° 85-968[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.[...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication. [...]

[...] Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur. [...]

[...] utilisant le rayonnement gamma de marque Sauerwein types gammamat TI-F et TI-F-F ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles [...] Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme révisée NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date. [...]

[...]notamment les articles L. 233-5, R. 233-78, R. 233-83 ; Vu l'article 1er et l'article 25 du décret n° 85-968[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.[...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication. [...]

[...] Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur. [...]

[...] Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.[...]

[...] A l'article 1er de chacun des arrêtés susvisés la date du 31 décembre 1987 est remplacée par le 30 juin 1989. [...]

[...]Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-78 et R. 233-83 ; Vu l'article 1er et[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE[...]