[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral [...] de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement [...]

[...] respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-10 à R. 2324-15 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral [...] aura connaissance des codes d’accès. Le code d’accès sera également valable en cas de second tour. Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur est alors invité à renseigner son code d’accès, sa date de naissance [...]

[...] 2019. Article 3.2 - Dépôt légal (articles D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail) Le dépôt du présent avenant sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 [...] application des articles R.2314-8 et R.2324-4 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-9 à R.2314-20 et R.2324-5 à R.2324-16 du Code du Travail, ainsi que le [...]

[...] respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-10 à R. 2324-15 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral [...] précités. Article 11 – Révision de l’accord Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Chaque partie [...]

[...] application des articles R.2314-8 et R.2324-4 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-9 à R.2314-20 et R.2324-5 à R.2324-16 du Code du Travail, ainsi que le [...] dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié. Vote sous enveloppe Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 2 sur 2) Lorsque l'accord n'exclut pas le [...]

[...] aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. Ainsi, la mise [...] durée du scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R2324-15 du Code du travail. Article 2.3.5. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A l’heure [...]

[...] aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. La mise en place [...] durée du scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R2324-15 du Code du travail. Article 2.3.5. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A l’issue [...]

[...] Références : code de l'éducation, notamment articles L. 551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2 ; code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 227- 4 à L. 227-12, R. 227-1 à R. 227-30 ; code de [...] ans - dans le cadre défini par l'article L 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les articles L. 2324-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). L'ensemble des mesures prises [...]

[...]Article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles[...]

[...] aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. Ainsi, la mise [...] durée du scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R2324-15 du Code du travail. Article 2.3.5. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A l’issue [...]

[...] supports. Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail) Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2). [...] en septembre 2018. Article 3.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa [...]

[...] préelectoral et dans le respect des prescriptions réglementaires en application des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007. Le prestataire retenu sera indiqué [...] dispositions de l’article R.2314-17 du code du travail. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2261-9 [...]

[...] électronique. [2] Article R 2324-10 du code du travail [3] Article R 2324-11 du code du travail [4] Article R 2324-15 du code du travail [5] Articles R 2324-9 et 14 du code du travail Elle comprend des [...] leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. [6] Article R 2324-9 du code du travail [7] Article R 2324-14 du code du travail [8] Articles [...]

[...] sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). ARTICLE 2 - Modalité d’organisation des opérations 2.1 Protocole [...] des fichiers supports. ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité 5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages Conformément à l’article R2324-6 du code du travail ainsi qu’à l’article 2 de l’arrêté du 25 avril [...]

[...] électronique. [2] Article R 2324-10 du code du travail [3] Article R 2324-11 du code du travail [4] Article R 2324-15 du code du travail [5] Articles R 2324-9 et 14 du code du travail Elle comprend des [...] leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. [6] Article R 2324-9 du code du travail [7] Article R 2324-14 du code du travail [8] Articles [...]

[...] Préambule 3 Article 1 - Principes généraux 3 Article 2 - Modalités d'organisation des opérations 3 Article 2.1- Protocole d'accord préélectoral 3 Article 2.2 - Déclaration CNIL 3 Article 2.3 - Vote à [...] transmission 5 Article 3.2 - Lieu et temps du scrutin 5 Article 3.3 - Modalités d'accès au site de vote 6 Article 3.4 - Déroulement du vote 6 Article 3.5 - Programmation du site 7 Article 4 - Clôture et [...]

[...] et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2324-15 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007. 5.5. Déroulement du vote La dimension [...] dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail. Article 13 – Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 [...]

[...] …………………………………………… 3 ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX 3 ARTICLE 2 - EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE. 3 ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 3 Article 3.1 - Protocole d’accord [...] application des articles R.2314-8 et R.2324-4 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-9 à R.2314-20 et R.2324-5 à R.2324-16 du Code du Travail, ainsi que [...]

[...] [5: Article R 2324-9 du code du travail] En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique[footnoteRef:6] : [6: Article R 2324-14 du code du travail] 1° [...] serveurs[footnoteRef:16]. [16: Article R 2324-7 du code du travail et article 6 du décret du 25 avril 2007] Décompte et attribution des sièges[footnoteRef:17] [17: Article 7 du décret du 25 avril 2007] [...]

[...] cohésion sociale Références : code de l'éducation, notamment articles L. 551-1, D. 521-10 à D. 521-13, D. 411-2 ; code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 227-4 à L. 227-12, R. [...] dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 du code de l'éducation Les dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 du code de l'éducation permettant la mise [...]

[...] DMS FRANCE 4 Article 1 : Effectifs de référence 4 Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges 4 Article 3 : Electorat et éligibilité 6 Article 4 : Liste électorale 6 Article 5 : Liste de [...] élections 11 Article 5.1 : test et recette du système 11 Article 5.2 : scellement de l’urne 11 Article 5.3. : Dates et lieux du scrutin 11 Article 5.4 : Modalités d’accès au site de vote 12 Article 5.5 : Les [...]

[...] convenu ce qui suit : SOMMAIRE Article 1 – Vote électronique Article 2 – Date du scrutin Article 3 – Durée des mandats Article 4 – Prorogation des mandats Article 5 – Moyens et matériel de vote · Matériel [...] ce qui suit : SOMMAIRE Article 1 – Vote électronique Article 2 – Date du scrutin Article 3 – Durée des mandats Article 4 – Prorogation des mandats Article 5 – Moyens et matériel de vote [...]

[...] ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L.211-2 du même code, l’organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l’article L. 141-3 du code du tourisme. L’immatriculation est [...] par les articles L. 227-1 et suivants et R. 227-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-10 à R. 2324-15 du code de la [...]

[...]personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. L’exigence[...]

[...]Articles L.412-2 et R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme.[...]

[...] respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-10 à R. 2324-15 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral [...] précités. Article 11 – Révision de l’accord Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Chaque partie [...]