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Textes consolidés

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Textes consolidés

en vigueur

  • Version initiale
  • Version consolidée

Paragraphe 1 Ressources et dépenses du comité d'entreprise

Article R2323-38

[...]Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent a[...]

Sections parentes dans le texte

Annexe > DEUXIÈME PARTIE LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE III LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL > TITRE II COMITÉ D'ENTREPRISE > Chapitre III Attributions > Section 2 Attributions en matière d'activités sociales et culturelles > Sous-section 3 Ressources et dépenses > Paragraphe 1 Ressources et dépenses du comité d'entreprise

Section 3 Interne en médecine du travail

Article R4623-44

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

Section 2 Direction générale du travail

Article R8121-13

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]
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Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité [...] R 2323-38 du Code du travail (ancien article R 432-15) « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. [...]
Abstrat :
[...]Selon l'article R. 2323-38 du code du travail, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion[...]
Texte appliqué :
[...]article R. 2323-38 du code civil[...]

Accords d'entreprise

LA CONTRIBUTION DES ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION SAINTE ANGELE.

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] contribution aux Activités sociales et culturelles telles que définies et décrites à l’article R 2323-20 du Code du travail, et en dehors de cette définition aux financements de bons d’achat, de chèques ou [...] des activités sociales et culturelles est garanti à partir des minima définis à l’article L. 2323-86 du Code du Travail afin de garantir au Comité d’entreprise une certaine stabilité de son budget. Si [...]

Accords d'entreprise

l'accord visant au renouvellement du CSE d'Onyx Languedoc Roussillon

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en date du 31 octobre 2021, de l’établissement de Vedène (SIRET 433 885 241 00177), à PAPREC, impliquant le transfert des contrats de travail du personnel [...] nouveau CSE. Les formalités liées au renouvellement du CSE, issues de l’article R.2323-38 du code du travail, devront être respectées. Article 11.1 - La subvention de fonctionnement Cette subvention est de [...]

Accords d'entreprise

Accord renouvellement CSE

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] 1er décembre 2021 comprenant le transfert des contrats de travail des collaborateurs, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Le présent accord vise également à décrire les modalités [...] culturelles. Les formalités liées au renouvellement du CSE, issues de l’article R.2323-38 du code du travail, devront être respectées. Article 11.1 - La subvention de fonctionnement Cette subvention est de [...]

Accords d'entreprise

ACCORD PROGRAMME SOCIAL 2025

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE (Non cadres) 8 ARTICLE 4 - PRIME DE SAISON (Cadres) 9 ARTICLE 5 - PRIME D’ANCIENNETE 10 ARTICLE 6 - PRIME [...] SOCIALE 15 ARTICLE 15 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL 15 ARTICLE 16 – SUBROGATION DES IJSS 16 ARTICLE 17 – ABSENCES AUTORISEES 16 ARTICLE 18 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC) 17 ARTICLE 19 - [...]
Thématiques :
Travail de nuit

Accords d'entreprise

Accord Programme social 2024

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE (Non cadres) 8 ARTICLE 4 - PRIME DE SAISON (Cadres) 9 ARTICLE 5 - PRIME D’ANCIENNETE 10 ARTICLE 6 - PRIME [...] CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL 16 ARTICLE 16 – SUBROGATION DES IJSS 16 ARTICLE 17 – ABSENCES AUTORISEES 16 ARTICLE 18 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC) 17 ARTICLE 19 - SANTE DES SALARIES 18 ARTICLE 20 - REMISE SUR [...]
Thématiques :
Travail de nuit

Accords d'entreprise

PROGRAMME SOCIAL 2026

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE (Non cadres) 8 ARTICLE 4 - PRIME DE SAISON (Cadres) 9 ARTICLE 5 - PRIME D’ANCIENNETE 10 ARTICLE 6 - PRIME [...] SOCIALE 15 ARTICLE 15 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL 15 ARTICLE 16 – SUBROGATION DES IJSS 16 ARTICLE 17 – ABSENCES AUTORISEES 16 ARTICLE 18 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC) 17 ARTICLE 19 - [...]

Accords d'entreprise

Accord Programme social 2022

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] 2022 10 ARTICLE 4 bis - PRIME DE REMPLACEMENT à compter du 1er Juillet 2022 11 ARTICLE 5 – HEURES DE NUIT 11 ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT 12 ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT 13 ARTICLE 8 - [...] SOCIALE 15 ARTICLE 13 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL 16 ARTICLE 14 – SUBROGATION DES IJSS 16 ARTICLE 15 – ABSENCES AUTORISEES 16 ARTICLE 16 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC) 16 ARTICLE 17 - [...]
Thématiques :
Travail de nuit

Accords d'entreprise

Accord PROGRAMME SOCIAL 2020 - PRIMES

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE 7 ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT 9 ARTICLE 5 – HEURES DE [...] DE NUIT 10 ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT 10 ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT 11 ARTICLE 8 - PRIME DIPLÔME 12 ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA 13 ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE [...]
Thématiques :
Travail de nuit

Accords d'entreprise

ACCORD PROGRAMME SOCIAL 2021

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE (Non cadres) et PRIME DE SAISON (Cadres) 8 ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT 10 ARTICLE 5 – HEURES [...] HEURES DE NUIT 10 ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT 11 ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT 12 ARTICLE 8 - PRIME DIPLÔME 13 ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA 13 ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE [...]
Thématiques :
Travail de nuit

Accords d'entreprise

PROGRAMME SOCIAL 2019

Accords d'entreprise

Contenu du texte :
[...] SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE 3 ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE 4 ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE 7 ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT 9 ARTICLE 5 – MAJORATION [...] HEURES DE NUIT 10 ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT 10 ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT 11 ARTICLE 8 - PRIME DIPLÔME 12 ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA 13 ARTICLE 10 -PROTECTION [...]
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