[...] et de l'emploi du Territoire de Belfort ; que, par une décision en date du 14 mai 2009, le directeur adjoint du travail a accordé une dérogation aux dispositions de l'article R. 2323-29 du code du travail [...] Zimmermann était compétent pour accorder les dérogations litigieuses conformément aux articles R. 2323-29 et R. 2323-31 du code du travail ; Considérant, en second lieu, que ni l'article R. 2323-29 du [...]

[...]CETAT66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail.[...]

[...] cette société au présent accord. ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord met en place un Comité InterEntreprises au sens des articles R.2323-29 et suivants du Code du Travail, dénommé « CIE Groupe Up ». Il vise [...] pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique [...]

[...] INTERENTREPRISES 11 Article 9. Réunions plénières 11 Article 10. Délibérations 11 Article 11. Procès-Verbaux (PV) 11 Article 12. Moyens matériels 12 Article 13. Crédit d’heures 12 Article 14. Budget et financement [...] application combinée de l’article L.2101-5 du code des transports issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et de l’article R.2312-43 du Code du travail ; · Les ASC locales et [...]

[...] salariés titulaires d’un mandat P23 ARTICLE 8- SUIVI DE L’ACCORD P23 ARTICLE 9- DUREE DE L’ACCORD P23 ARTICLE 10- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD P24 ARTICLE 11- DEPOT DE L’ACCORD P24 [...] représentant suppléant choisi parmi les salariés de Pour rappel, les dispositions du Code du travail, article R2323-29 prévoient que le CIE est composé des représentants des salariés de chaque comité d’entreprise [...]