[...] formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (article L. 2312–18 du code du travail, article R. 2312–7). L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement [...] économique, sociale et syndicale prévues aux articles L. 2145–5 et suivants du code du travail. Article 40 : Formation santé, sécurité et conditions de travail des titulaires et suppléants Les membres de [...]

[...] et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à [...] et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner [...]

[...] que la non-conformité de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail [...] Il convient de constater au vu de ces éléments, que la base de donnée économique et sociale prévue aux dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 du code du travail a été mise en place par la SAS [...]

[...] membres titulaires du C.S.E. comme le prévoit l’article L.2315-31 du Code du Travail) Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 6.1 Composition de la CSSCT L’effectif de [...] revendications individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L2312-5 du Code du Travail) ; · Questions relatives à la santé et la sécurité au travail pour les 4 réunions de la CSSCT ; 8-2 Articulation [...]

ASSOC AMIS ETABL TRAVAIL PROTEGE

[...] La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) : salaires effectifs ; durée effective et organisation du temps de travail ; intéressement, participation [...] cadre d’un accord collectif. Le contenu de cette base est précisé aux articles L 2312-21 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10 du code du travail. Elle contient notamment des données relatives aux investissements, [...]

[...] L2323-7-1, L2323-7-2 et R2323-1-2 du Code du travail. ARTICLE 3 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Il est conclu pour une [...] dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées [...]

[...] · Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) : salaires effectifs ; durée effective et organisation du temps de travail ; intéressement, participation [...] Qualité de vie au travail · Un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail sera créé en prenant comme point de départ l’accord interprofessionnel qualité de vie au travail de 2013. La réunion [...]

[...] mandatés. Article 1.2 – Les documents de la négociation La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) comporte les documents nécessaires aux négociations. Conformément à l’article R.2323-1-2 du Code du travail [...] procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail. En vertu des dispositions de l’article L.2242-5, la Direction mettra en place un plan d’action [...]

[...] consultation du CSE : Préambule L'article 8, III de la loi sur la sécurisation de l'emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013), codifié aux articles L 2323-7-1 et L 2323-7-2 du Code du travail a introduit, dans le champ [...] autre sujet mais impactant le contenu de la BDESE a été modifié Article IX - Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise [...]

[...] un procès-verbal de désaccord établi conformément aux articles L. 2242-4 et suivants du Code du travail. TITRE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS La Direction invitera [...] fonctions. TITRE 4 – ECHANGES DE DOCUMENTS ARTICLE 13 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer [...]

[...] consultations récurrentes visées aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, et L. 2323-15 du Code du travail pour le Comité d’entreprise, et à l’article L. 2312-17 du code du travail pour le Comité social et économique [...] visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ; · La négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ; · [...]

[...] cas visés à l’article L.2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus. Sauf dispositions spécifiques du protocole d’accord préélectoral et conformément à l’article L.2314-7 du code du travail, chaque membre [...] conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et l’article L. 2315-18 ) La formation économique prévue à l’article 2315-63 du code du travail est imputée sur la durée du congé de [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique

[...] sécurisation de l’emploi et les articles L 4616-1 à L 4616-5 du Code du travail ; Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; Vu l’article 9 du décret n° 94-111 du 5 février [...] qui lui est soumis Article 5. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Il est rappelé que, conformément aux articles L.2323-7-2 et R.2323-1-2 et suivants du Code du travail, l’Opéra national de [...]

[...] Article 1 – OBJET, PERIMETRE, CHAMP D’APPLICATION, DROIT D’ACCÈS Objet de l’accord Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2323-7-1 et R 2323-1-2 et suivants du Code du travail. Le [...] mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent [...]

[...] la santé et la sécurité au travail. · Une partie portera sur les revendications individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L 2312-5 du Code du Travail) ARTICLE 5 – ARTICULATION DES REUNIONS [...] COMMISSIONS DU CSE ARTICLE 15 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place [...]

[...] chaque signataire en conservant un exemplaire. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SUPPLEANTS Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties sont convenues que les suppléants [...] conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et L2315-40 du même code). Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour [...]

[...] termes de l'article L.1222-9 alinéa 1er du Code du travail modifié par ordonnance du 22 septembre 2017, « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent [...]

Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

[...] trois établissements distincts au sens des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, lesquels sont les suivants : · La société anonyme FLAMMARION, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce [...] formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre [...]

[...] Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes. ARTICLE 5.1 - CONSULTATIONS RÉCURRENTES Le [...] formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre [...]

[...] SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 3 ARTICLE 1 - PRINCIPES 3 ARTICLE 2 – MOYENS MIS A DISPOSITION 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION 3 ARTICLE 4 – RESPONSABILITES 5 CHAPITRE 2 [...] CHSCT dans le cadre d’informations ou de consultations régulières, conformément à l’article R2323-1-2 du Code du travail. Les documents liés aux échanges avec les IRP, tels que les ordres du jour et supports [...]

[...] SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 3 ARTICLE 1 - PRINCIPES 3 ARTICLE 2 – MOYENS MIS A DISPOSITION 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION 3 ARTICLE 4 – RESPONSABILITES 5 CHAPITRE 2 [...] CHSCT dans le cadre d’informations ou de consultations régulières, conformément à l’article R2323-1-2 du Code du travail. Les documents liés aux échanges avec les IRP, tels que les ordres du jour et supports [...]

[...] conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et L2315-40 du même code). Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à [...] à l’article L.2141-5-1 du code du travail (loi n°2015-994 du 17 août 2015 – article 6), les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail bénéficient [...]