[...] A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures [...] Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Heures de délégation

[...] L. 4132-2 du code du travail (L. 2315-11 du code du travail) ; – aux réunions des commissions du CSE (hors CSSCT voir ci-dessus), dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à [...] ou à caractère professionnel grave ( L. 2315-11 du code du travail ) ; – le temps passé aux formations en santé, sécurité et conditions de travail ( L. 2315-18 du code du travail ) et à la formation économique [...]

[...] Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail , notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche. [...] Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail . [...]

[...] L'alinéa 2 du sous-titre « travail de nuit » de l'article 34 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé : « Conformément à l' article L. 3164-1 du code du travail , [...] La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues à l' article L. 3163-2 du code du travail . » (1) Les termes [...]

[...] Les alinéas 5 à 7 de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-11 , L. 2315-16 , L. 2315-18 , L. 2315-68 , L. 2145-6 et R. 2315-7 du code du travail. [...] L'article 71 est étendu sous réserve du respect de l' article L. 1225-61 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L'article 12.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 2135-10 du code du travail lesquelles prévoient que la durée des congés de formation économique, sociale et environnementale [...] mentionnées à l' article R. 2315-7 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]Fait le 10 juin 2026. Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation :[...]

[...] R. 2315-7 du code du travail ; – à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue [...] par le code du travail. [...]

[...] du code du travail . [...] Conformément à l' article L. 2232-9 du code du travail , les accords d'entreprise relatifs à la durée du travail doivent être transmis à la CPPNI de la branche mentionnée à l'article 1er du point I du [...]

[...] du travail , qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions [...] prévues aux articles L. 2143-3 et suivants du même code ; – un syndicat non représentatif, et qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail peut désigner [...]

[...] L'article 19 devient l'article 18. [...] 5 à 7 de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-11, L. 2315-16, L. 2315-18, L. 2315-68, L. 2145-6 et R. 2315-7 du code du travail. [...]

[...] Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail , notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche. [...] Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail . [...]

[...] Il est créé un article 11 « Mise en place » : « Conformément à l' article L. 2311-2 du code du travail , un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. [...] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. » [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires du présent accord rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens [...] de l' article L. 2232-10-1 du code du travail , sont notamment mises en œuvre. [...]

[...] En l'absence d'accord conclu en application de l'article L. 2312-19 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique est consulté, chaque année, d'une part [...] à l'article R. 2315-7 du code du travail. [...]

[...] L. 6315-1 du code du travail , une périodicité de l'entretien professionnel différente de celle visée au 1er alinéa de l'article L. 6315-1 du code du travail. [...] L'entretien professionnel reste proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une des situations prévues à l'article L. 6315-1, alinéa 2, du code du travail. [...]

[...] L. 4132-2 du code du travail . • Pour les réunions du comité et de ses commissions dans les limites de l' article R. 2315-7 du code du travail à défaut d'accord d'entreprise. • Pour les enquêtes menées [...] du travail aux articles L. 2143-3 et suivants du code du travail . [...]

[...] du code du travail . [...] Section syndicale Chaque syndicat répondant aux conditions de l' article L. 2142-1 du code du travail , peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale. [...]

[...] conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission de conciliation, avec recours éventuel soit à la procédure d'arbitrage en application des articles [...] L. 2524-1 et suivants du code du travail si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation en application de l' article L. 2522-1 du code du travail . [...]

[...] La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail , s'applique [...] La présente convention collective nationale s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l' article L. 2222-1 du code du travail . » [...]

[...] Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagné [...] des pièces prévues par la réglementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail [...]

[...] Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés en application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail . [...]