[...] L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122 [...] L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, et l'article L. 232-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, devenu L. 4121-1 du code du travail : 6. [...]

[...]transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, à rapprocher : Soc[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des[...]

[...]Par conséquent, lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-2 du code[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]l'article L. 1224-1 du code du travail ; article L. 122-12-1 du code du travail, dans sa rédaction issue[...]

[...] exploités par la locataire le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction [...] dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. [...]

[...]de l'exigibilité des loyers prévue par l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la cessation de l'exigibilité[...]

[...]Article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...] Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. [...] Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du [...]

[...]Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail[...]

[...] action court à compter du dernier manquement invoqué par celle-ci à l'appui de sa demande en résiliation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse [...] de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur, l'article L. 311-16 du code de l'organisation [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, tel que suggéré par la CARSAT, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation [...]

[...] L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, [...] L. 1224-2 du code du travail lorsque le salarié fonde sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 6. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8. [...]