[...] I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration [...]

[...] Pour l'application des articles L. 151-1 , L. 153-1 et R. 151-1 , la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance [...] des caisses nationales en vertu de l'article L. 224-5. [...]

[...] membres des commissions médicales départementales ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux [...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...]

[...]Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont[...]

[...]conduire ; Vu le code de la route , notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 226-1 ; Vu l'avis[...]

[...]Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre d[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...]2019/377/F ; Vu le code pénal , notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 ; Vu le code des postes[...]

[...] Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 sont transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement. [...]

[...] La décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé constate que l'accord, transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 n'est pas conforme à des normes de niveau [...] supérieur est transmise sans délai au comité social mentionné aux articles L. 253-7, L. 253-8 et L. 253-9. [...]

[...] Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] La liste d'appareils et de dispositifs techniques soumis à autorisation, en application de l' article 226-3 du code pénal , est établie par arrêté du Premier ministre. [...] Or, l'Autorité relève qu'en cas de non renouvellement de l'autorisation ou de retrait de celle-ci, l' article R. 226-12 du code pénal prévoit que les opérateurs et les équipementiers disposent d'un délai [...]

[...]l'Autorité), Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code pénal , notamment[...]

[...]226-11 du code pénal. (2) Les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal[...]

[...] I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l' article 706-102-1 du code de procédure pénale , dans le [...] 28-1 du code de procédure pénale ; 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. [...]

[...] En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des [...] articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction [...]

[...] La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4, dans les conditions prévues à l' article 706-95-18 du code de procédure pénale , est transmise à l'autorité [...]

[...]l'intérieur, Vu le code pénal , notamment ses articles 226-3, R. 226-1 et R. 226-3 ; Vu le code de procédure[...]

[...] Le nouvel article 7.1 réactualisé et remplaçant l'article 7.1 de la convention collective nationale signée le 21 janvier 1997 est rédigé comme suit : « Article 7.1 Durée hebdomadaire de travail. ― Temps [...] Ce repos est pris par roulement dans les magasins de fleurs naturelles, en vertu des articles L. 221-3 et R. 226-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Le nouvel article 7.2 réactualisé et remplaçant l'article 7.2 de la convention collective nationale signée le 21 janvier 1997 est rédigé comme suit : « Article 7.2 Heures supplémentaires A. ― Contingent [...] D. 212-16 du code du travail). [...]

[...] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement [...] de 35 heures, l'article 7.1 " Durée hebdomadaire de travail. - Temps de repos. - Pause. - Repos hebdomadaire " et l'article 7.2 " Heures supplémentaires " de la convention collective nationale des fleuristes [...]

[...] public de l'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux doivent être installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] L' arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté. [...]

[...] Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025, à l'exception de ses articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. [...]

[...]L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe I du pr[...]

[...]de l'accès aux soins, Vu le code de la route , notamment ses articles R. 226-1 et suivants ; Vu l' arrêté[...]

[...]Guillaume Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] L'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, autre que les cas visés à l'article V. 3 ci-dessus, est effectué conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des [...] articles L. 122-1 et suivants de ce code. [...]

[...] L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail. [...] en raison de l'exercice normal du droit de grève, ou pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ou pour les avoir relatés. [...]

[...] Les employeurs organiseront chaque année la négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail conformément à l' article L. 132-12 du code du travail . [...]

[...] , font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : « 1o En produits : « a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; « b) [...] R. 226-11. - Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est fixé à 76 Euro. « L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 [...]

[...] I. - Les articles R. 226-3 et R. 226-6 entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés au II de ces articles, et au plus tard trois mois après la publication du présent décret [...]

[...] . - Les articles R. 226-3 et R. 226-6 entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés au II de ces articles, et au plus tard trois mois après la publication du présent décret. [...]

[...]notamment les articles L. 225-3 et R. 225-2 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-19[...]

[...] . 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41. « Art. [...] R. 221-43. - Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles [...]

[...] I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci. [...] V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003. [...]

[...] . - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci. [...] V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003. [...]

[...]l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-14 ; Vu le code rural, notamment[...]

[...] R. 226-1. - Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers. [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] . - Les parties peuvent également se faire représenter : 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors [...] que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. [...]

[...] II. - Pour les personnes mentionnées à l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des [...] L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires et sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l' article R. 327-26 du même code pour les fonctionnaires stagiaires [...]

[...] 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1 er et [...] au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction publique . [...]

[...] d'Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17°, 20° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39° et 40° à 53° du III de l'article [...] au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction publique . [...]

[...]territoriales ; Vu le code de justice administrative , notamment son article R. 226-1 ; Vu le décret n°[...]

[...] . - Il est ajouté au titre II du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) le chapitre VI suivant << Chapitre VI << Sanctions administratives << Art. [...] R. 226-2. - Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. [...]

[...]Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'env[...]

[...]Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le mi[...]

[...]de l'environnement, Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ; Le Conseil d'Etat[...]

[...] II. - Pour les personnes mentionnées à l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique relevant des corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1 er sont déléguées, dans les conditions du [...] association ou d'une mutuelle au titre de l' article L. 642-1 du code général de la fonction publique ; 10° Congé pour l'exercice d'un mandat électif local au titre de l' article L. 2123-12 du code général [...]

[...] à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code [...] à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code [...]

[...] 2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2. [...] 2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2. [...]

[...]territoriales ; Vu le code de justice administrative , notamment son article R. 226-1 ; Vu le décret n°[...]

[...] L'article VI.9 (Travail le dimanche) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 226-1 du code du travail relatives au travail des apprentis et jeunes travailleurs les jours fériés [...] L'article XIII.3 (Publicité) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 135-7 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la[...]

[...]Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] Les risques additionnels liés aux conditions de travail seront envisagés avec la plus extrême prudence. [...]

[...] Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...]Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en c[...]

[...]conduire ; Vu le code de la route , notamment ses articles R. 221-10, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 ;[...]

[...]Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour[...]

[...]l'intérieur, Vu le code des assurances , notamment son article R. 211-14 ; Vu le code de la route , notamment[...]

[...] Conformément au code de la défense , notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil [...] R. 226-1 et suivants du code pénal . [...]

[...] I. - Le contrôle médical défini à l' article R. 226-1 du code de la route est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er ci-dessus qui restent soumises [...] à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code. [...]

[...] Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation [...] relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d'application. [...]

[...] I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l' article R. 226-2 du code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans. [...] R. 221-11 du code de la route en fonction de l'âge du conducteur ; 2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d'une catégorie de durée de validité limitée [...]

[...]R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1110-4,[...]

[...] R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. [...] d'un contrôle médical d'aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. [...]

[...] La délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de leur [...] arrêté d'application pris conjointement par le ministre en charge de la sécurité routière et le ministre de l'emploi, du travail et de la santé. [...]

[...] -Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code [...] A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. [...]

[...]collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février[...]