[...] code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification [...] Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule [...]

[...] L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations maladie et maternité ; 3° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. [...] -Toutes activités professionnelles, sauf salariées ” " ; 8° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail de la Nouvelle-Calédonie " [...]

[...] Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui s[...]

[...]ministre de l'intérieur, Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3, L. 212-2, L. 213-1, L[...]

[...] La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique mentionnée par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1 ainsi que la destruction du matériel découvert à l'issue du délai [...] prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-2 sont notifiées à la personne détenue intéressée par la détention illicite d'un matériel par un document écrit remis contre signature. [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...]La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou[...]

[...] Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. [...]

[...] d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] , de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 [...] à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. [...] Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales. [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...]A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposit[...]

[...] L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et indique, en caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l' article L. 223-5, les animaux présentant des symptômes ou des lésions [...] Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article R.* 223-23. [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article [...]

[...] L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1° , 6° et 7° de l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments [...] mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire. [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] R. 223-4 et des exigences de sécurité. « Art. [...] R. 223-8. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 223-3, le demandeur de l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'environnement peut se présenter [...]

[...] Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter [...] Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de [...]

[...] . - Le dernier alinéa de l'article R. 223-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur [...] a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. » [...]

[...]de l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-1, L. 423-2, L. 423-5[...]

[...] R. 223-4. - Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] . - Les parties peuvent également se faire représenter : 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors [...] que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. [...]

[...] Secteur industriel : - utiliser les systèmes de dépollution renforcés ; - réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ; - reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux [...] R. 318-2 du code de la route , hormis les véhicules d'intérêt général mentionnés à l' article R. 311-1 du code de la route ; - modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en [...]

[...] L'arrêté mentionné à l'article 5 organise le dispositif à respecter en cas d'épisode de pollution. [...] Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures prévues dans le présent arrêté, le rôle des acteurs, le contenu de l'information à diffuser conformément à l' article R. 221-8 du code de l'environnement [...]

[...] Conformément à l' article L. 221-6 du code de l'environnement , la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même [...] code. [...]

[...]Vu code de l'environnement , notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ; Vu le code de la[...]