[...] code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification [...] à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. [...]

[...] Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente. [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...] Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...]Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge : 1° Le registre des asso[...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L. 223-5. [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 8° Décret n [...] pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ; 23° Décret n° 2005 [...]

[...] Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...] Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles [...]

[...]l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]

[...] monétaire et financier conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ; - pour les personnes concernées par des contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation [...] R. 312-20 du code monétaire et financier , au 1° du VI de l'article R. 132-5-5 du code des assurances et au 1° du VI de l'article R. 223-11 du code de la mutualité . 2° Données relatives, le cas échéant [...]

[...] Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l' article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents [...] , membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité [...]

[...] Les données à caractère personnel et les informations prévues à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans. [...] L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier est la date de leur communication. [...]

[...] Vu le code monétaire et financier , notamment le V de son article L. 312-20 et les articles L. 518-2[...]

[...] . - L'article R. 263-1 du chapitre III du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (deuxième partie : Réglementaire) est complété par l'alinéa suivant : << Sous réserve des dispositions du [...] présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants [...]

[...] R. 263-23. - Au 1o de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés. << Art. [...] R. 263-26. - A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés. << Art. [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des tran[...]

[...]le code pénal, notamment ses articles 111-2 et 131-12 à 131-18 ; Vu le livre II (nouveau) du code rural[...]

[...] I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...] III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...]

[...] I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés. [...] II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé. [...]

[...] I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés. [...] II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés. [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article [...] 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail [...]

[...] R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n [...] de duplicata de certificat d'immatriculation Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 Code de la sécurité intérieure Exclusion volontaire de jeux Article R. 321-28 Code des transports Demandes [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent [...]

[...]entre les autorités administratives, notamment son article 4 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy[...]