[...] La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, définis à l' article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales , générés sur les aires permanentes d'accueil et sur les terrains [...] La collecte des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions prévues à l' article R. 2224-25 du code général des collectivités territoriales . [...]

[...] A l'issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier qu'il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du présent [...] sens de l'article L. 111-23 du code de l'habitation et de la construction, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ; 3° Soit un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ; 4° [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II. [...] -Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]ses articles R. 2224-23 et R. 2224-25 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L.[...]

[...] I. ― La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. [...] à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à [...]

[...] par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article [...] 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 [...]

[...] ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article [...]

[...]relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022. [...]

[...]La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera [...]

[...]2224-16 et R. 2224-23 ; Vu le code des douanes , notamment son article 266 sexies ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins [...]

[...] Le cahier des charges prévu au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de mise en œuvre de cette réfaction et son taux maximal. [...] Ce cahier des charges précise également les conditions d'entrée en vigueur de la reprise sur chantier prévue au c du 2° du I de l'article R. 543-290-4. [...]

[...]La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la rel[...]

[...]89/106/CEE du Conseil ; Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 [...] et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur. [...]

[...]La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce[...]

[...]Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2224-13 et R. 2224-23 ;[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7 , Art. [...] R4251-13 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-16 , Art. D541-16-1 , Art. D541-16-2 , Art. D541-20 , Art. [...] R541-26 II. - A l'exception du 9° et du 10° du I, les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative [...]

[...]La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des rela[...]

[...]notamment ses articles R. 2224-23, R. 4251-7 et R. 4251-13 ; Vu le code pénal , notamment ses articles R. 632-1[...]

[...] Devenir des déchets prétraités par désinfection Les déchets, après leur prétraitement par désinfection, font l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8 du code de la [...] Lorsqu'ils sont collectés et traités par les communes et les groupements de communes, la fréquence d'enlèvement est conforme aux dispositions des articles R. 2224-23 et suivants du code général des collectivités [...]

[...] Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection, prévues au IV de l'article R. 1335-8-B du code de la santé publique, figurent en annexe [...] Les prescriptions relatives à la surveillance d'une installation de prétraitement par désinfection, prévue au IV de l'article R. 1335-8-1 B . du code de la santé publique, figurent en annexe 5. [...]

[...] Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. [...]

[...]2016/012/F ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique , notamment son article R. 1335-8[...]