[...] Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. [...]

[...]La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera [...]

[...]de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]

[...] Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21. [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...] Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] . - L'article R. 221-20 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités [...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et d[...]

[...]Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des tran[...]

[...]logement, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 221-1, R. 221-18 à R. 221-22 ; Le Conseil[...]

[...] la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles [...] L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales . [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] le maximum prévu à l' article L. 3121-34 du code du travail . [...] la durée quotidienne de travail prévue par l' article L. 3121-34 du code du travail . [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Personnel sédentaire

[...] Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l' article L. 3121-10 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues [...] Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail . [...]

[...] La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail pour permettre : 1° Au personnel sédentaire [...] Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail . [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire

[...]notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...]et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Pour l'exercice des mêmes missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-6 sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation. [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article L. 221-5, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans les locaux accessibles [...]

[...] Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article R. 221-22 les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 7,5 euros. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] . - Le dernier alinéa de l'article R. 221-22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées [...] du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat. « Les délibérations mentionnées aux 6o, 8o, 11o et 13o de l'article [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R. 221-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites [...] , de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. [...]

[...] . - Les articles R. 221-1 à R. 221-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. [...] le respect des équilibres biologiques ; « 3o Améliorer les conditions d'exercice de la chasse. « Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code [...]

[...]l'environnement, Vu le code civil, notamment les articles 2044 et suivants ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] -174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R. 221 [...] d'ampleur des maisons et appartements individuels” figurant en annexes IV-5 ou IV-7, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte [...]

[...] R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation , et où le rôle actif et incitatif mentionné à l' article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l' article L. 321- [...] 1 du code de la construction et de l'habitation : ». [...]

[...] moins des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 17° du I de l'article 1 er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code [...] ' article R. 221-22 du code de l'énergie lorsque le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité : - à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de [...]

[...]énergétique et numérique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 221-9 , R. 221-14 , R. 221-16[...]

[...]écologique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 222-9, L. 222-10, R. 221-22 et R. 221-31[...]

[...] Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l' article R. 221- [...] 22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation sont contrôlées dans les conditions définies par cette agence. [...]

[...] Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site en application des articles L. 221-9 et L. 222-2-1 du code de l'énergie , sont interdits : 1° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme [...] Pour l'application du présent article, le contrôle direct ou indirect s'apprécie au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce . [...]

[...] I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé , les agents mentionnés à l' article L. 222-9 du code de l'énergie [...] Les agents mentionnés à l' article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à [...]

[...]2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater[...]

[...]L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.[...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la préventio[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-10[...]

[...]du service industrie, Y. Robin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...] I. ― Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens de l'article 39 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé adressent à l'un des ministres mentionnés à l'article 2 une demande [...] écrite dans les conditions prévues à l'article 47 du même règlement. [...]

[...] I. ― Les organismes d'évaluation technique mentionnés à l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et [...] II. ― En application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui [...]

[...] Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. [...]

[...]214-1 à R. 214-23 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-22 ; Vu la loi n° 2000-321[...]

[...] L'étiquette prévue à l'article R. 221-24 du code de l'environnement est conforme au modèle figurant à l'annexe II. [...]

[...] Les substances ou groupes de substances composant la liste définie à l'article R. 221-27 du code de l'environnement sont les suivantes : 1° Formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0) ; 2° Acétaldéhyde (numéro [...]

[...] L'étiquette comporte les indications ci-dessous : - l'intitulé Emissions dans l'air intérieur suivi d'un astérisque renvoyant au texte visé à l'article 3 ; - un pictogramme et une échelle de classe ; - [...]

[...]2009/702/F ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-22 à R. 221-28, Arrêtent[...]

[...]du service industrie, Y. Robin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...] Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. [...] Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. [...]

[...] R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. [...] R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions [...]

[...]durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ; Vu le décret[...]