[...] 12 du code de procédure civile et l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 3°/ qu'au sens de l'article K.1.1.3 de la convention collective [...] L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 4°/ que pour condamner la société Giphar groupe [...]

[...]après avoir atteint six heures consécutives de travail, à rapprocher : Soc., 20 février 2013, pourvoi[...]

[...]7 janvier 1992 - Article K.1.1.3 - Application - Durée ininterrompue de travail de six heures - Dépassement[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps[...]

[...]Article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992[...]

[...] L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Action sécurité Europe privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse -[...]

[...]libertés fondamentales ; articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail.[...]

[...] 1353 du code civil ; 2°/ que l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 applicable en l'espèce, prévoit que : ''Si les [...] du temps de travail du 15 octobre 2014, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...]salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, à rapprocher :[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation[...]

[...]Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage[...]

[...]Articles 7.2.1 et 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise de la société Atalian du 15 octobre 2014 relatif à[...]

[...] En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus, [...] L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-37 et L. 2316-4 du code du travail : 15. [...]

[...]numéro 1 : Articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail ;[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience [...]

[...] après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail du salarié ayant adhéré à un CSP intervient [...] -66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. [...] procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. [...]

[...] 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle [...] a méconnu les effets de la requalification et violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. [...]

[...] L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. [...] Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les [...]

[...] moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. [...] code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24. [...]

[...] 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux [...] sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde [...]