[...] Par lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] et le Syndicat national des journalistes aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salarié protégé - [...]

[...]Il s'ensuit que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un[...]

[...]DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Retraite - Mise à la retraite - Mesures spéciales[...]

[...]Article L. 1237-5 du code du travail.[...]

[...] société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue [...] L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 16. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression[...]

[...]Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et[...]

[...]Article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016[...]

[...] L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition [...] L. 2313-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail : 5. [...]

[...]Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance[...]

[...]Articles L. 2313-8, L. 2313-9, L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.[...]

[...] Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure [...] 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 549 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 9. [...]

[...]L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à[...]

[...]Articles 380-1 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile.[...]

[...] 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 5 et 32 du règlement ( [...] 696 du code de procédure civile, à verser aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 [...]

[...]Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir[...]

[...]Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte[...]

[...]fondamentales ; article 9 du code civil ; articles 9 et 145 du code de procédure civile.[...]

[...] s'appliquait et que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de [...] la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. [...]

[...] L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du [...] où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne la société Alcatel-Lucent international aux dépens ; En application de l'article 700 du code [...]

[...] [V] a été engagé le 27 janvier 2006 en qualité de préparateur de commandes selon contrat de travail à durée indéterminée par la société L'Atelier (la société). [...] L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 5. [...]

[...] de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance [...] L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. [...]

[...] La société Teréga ayant soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 s'appliquait exclusivement aux marchés publics, que les marchés régis, non par le code des [...] onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et, [...]

[...] Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8. [...] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13. [...]