[...] Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 216-6 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature [...] Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail [...]

[...] . - La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend deux articles, R. 216-3 et R. 216-3-1, ainsi rédigés [...] R. 216-3-1. - Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 216-6 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs [...]

[...] . - Les articles R. 243-60, R. 623-14 et R. 623-15 du code de la sécurité sociale et les deux derniers alinéas de l'article 96 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés. [...]

[...] . - L'article 97 du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 97. - Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs [...] agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural [...]

[...]de l'alimentation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6[...]

[...]JUPPÉ Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre[...]