[...] Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, qui s'est substitué à l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat : " Une concession de logement peut être accordée [...] l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne mentionnait les fonctions exercées par M. [...]

[...] listes des fonctions des services de l’Etat du ministère de la justice prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution [...] par personne à charge fiscalement (au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts). L’article R.4121-3-1 deuxième alinéa du code général de la propriété des personnes publiques [...]

[...]ministère de la justice prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes[...]

[...] En outre, selon les dispositions de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque [...] R. 2124-65 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques. [...]

[...] de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code de l'éducation [...] Le premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, désormais abrogé, dont la substance a été reprise à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, dispose [...]

[...] Aux termes de l'article R. 2124-65 du même code : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour [...] R. 2124-65 et au dernier alinéa de l'article R. 2124­68. (...) ". [...]

[...] Vu : * le code général de la propriété des personnes publiques ; * l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de la justice prévues aux articles R. [...] A... ne remplit pas les conditions de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques faute de supporter, du fait de ses fonctions, une obligation de disponibilité totale, [...]

[...] par le tribunal, dès lors que le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué par un agent qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes [...] Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir [...]

[...] Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir [...] En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2017, pris en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions de directrice des services pénitentiaires [...]

[...] aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code [...] de l'éducation ; que le premier alinéa de l' article R. 94 du code du domaine de l'Etat, désormais abrogé, dont la substance a été reprise à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes [...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordé par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...] Article 3 : M. A... versera la somme de 2 000 euros à la commune de Viry-Châtillon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, modifié par le décret [...] E... versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saleilles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... [...]

[...] R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d'accorder à un [...] R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques. [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...] Article 2 : Mme A... versera à la commune de Toulouse une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... [...]

[...] , de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (...) " et qu'aux termes de l'article R. 2124-73 de ce code : " Les concessions de logement (...) sont [...] D... demande l'annulation de la décision en date du 21 mars 2013, prise en application des dispositions des articles R. 2124-64, R. 2124-65 et R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques [...]

[...] B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...]

[...] A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...]

[...] B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...]

[...] A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent [...]