[...] bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail [...]

[...]Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste de[...]

[...] Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l' article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation [...] en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du [...]

[...] Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article L. 233-16 [...] Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission. [...]

[...]le code du patrimoine ; Vu le code pénal ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de[...]

[...]et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen[...]

[...] bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] L. 123-4, L. 123-5, L. 123-10 et L. 123-11 du code de commerce ; 3° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article R. 212-28 ; 4° De l'attestation [...] D. 331-3 Les règles relatives à l'autorisation d'installation ou de travaux pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage sont fixées par l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40 du code de procédure pénale ou aux articles R. [...] Paragraphe 2 De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire R. 212-28 La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire. [...]

[...]La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun [...]

[...]portant refonte du code de justice militaire (partie législative), notamment son article 4 ; Vu l'avis de[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 722-4 du code de commerce , chaque mandataire peut disposer de deux procurations afin de représenter les juges en exercice à l'assemblée générale [...] III. - Par dérogation au troisième alinéa des articles R. 212-28 et R. 312-33 du code de l'organisation judiciaire, chaque mandataire peut disposer de cinq procurations afin de représenter les membres [...]

[...] Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile , le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs [...] , à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités. [...]

[...] non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé , et prorogé dans les conditions prévues par l' article [...] L. 3131-13 du code de la santé publique . [...]

[...]d'asile ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code des procédures[...]