[...] 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail [...] quand il incombait à l'employeur de démontrer que cet accident était étranger aux conditions de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement -[...]

[...]Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement[...]

[...]du 16 avril 2015 ; articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.[...]

[...] [N], la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 7. [...] Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 9. [...]

[...] alors suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. [...] Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 12. [...]

[...] L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. [...] Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les [...]

[...] Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président [...] [M], [W] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président [...]

[...] L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse [...] L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°/ [...]

[...] En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat [...] 455 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 15. [...]

[...] 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9. [...] 1143 et 1184 anciens du Code civil, et ainsi mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge tranche le [...]

[...] L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6. [...] Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de [...]