[...] D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D. 7112-3 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire [...] En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence [...]

[...]Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°[...]

[...] L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. [...] Ensuite, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher [...]

[...] En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-14.956, S 21-14.957 et U 21-14.959, sont joints. Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2. [...] En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence [...]

[...] 1103 et 1004 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le salarié [...] [L], [E] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article [...] [I], [O], [Y], [Z], [T], [P], [G], [D], [A], [UU], [B], [H], [CL], [LU], [VR], [PI], [HI], [NO], [FO], [MR], [IF], [ES] et [NN] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen [...]

[...] 462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] 462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. [...]

[...] G..., pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles préliminaire, [...] , pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif [...]

[...], d'une part, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme[...]

[...]articles L. 111-3, R. 421-13 et R. 21-14 du code de l'urbanisme[...]

[...] civil », cependant que les grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil excluent toute réparation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil, 2°/ [...] que le bail transférait expressément au preneur tous les travaux d'entretien et de réparation, à la seule exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article [...]