[...] d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512-1, [...] d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. [...]

[...]Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions -[...]

[...]Il en résulte que viole les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et l'alinéa 7[...]

[...]Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions -[...]

[...]Articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; alinéa 7 du préambule de la Constitution[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts[...]

[...]Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts[...]

[...]Articles L. 242-5, L. 242-7 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23. [...] L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure civile [...]

[...]Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande[...]

[...]Article 334 du code de procédure civile.[...]

[...] travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azurial aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Azurial et [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. [...]

[...] 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7. [...] R. 133-8 du code de la sécurité sociale, faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du même code en raison de l'absence [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 14. [...] L.1152-1 du code du travail et de l'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable antérieurement au 10 aout 2016. [...]

[...] 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° [...] 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. [...]

[...] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation [...] L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121- [...]

[...] Elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et l'article 4 du règlement CE n° 593 [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Waters aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Waters à payer à la société Sodmilab [...]

[...] 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] Il convient de préciser à ce titre que Mme [H] ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L.5426-8-1 du code du travail en considérant que les retenues opérées par Pôle Emploi ne pouvaient [...]