[...] 757 et 635 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]révélation d'un don manuel, au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts, à rapprocher : Com[...]

[...]Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur[...]

[...]Articles 635 A et 757 du code général des impôts.[...]

[...] L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 14. [...] L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 23. [...]

[...]nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 38 - Congés[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée[...]

[...]certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; article 38, d), alinéa 4, de la convention collective[...]

[...] -1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles [...] Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1225-1 du code du travail de Polynésie française et l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans la rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale : 14. [...]

[...]Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à[...]

[...]Article L. 931-11 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles[...]

[...]Articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. [...] L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] , cependant que l'employeur n'en contestait pas la reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile [...] au regard de la considération d'ordre médical d'une possible pathologie étrangère au travail, sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; [...]

[...] L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose :« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée [...] 77 du règlement intérieur de la [4] de la [6] sont la reprise des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'article 75 prévoit :« L'accident survenu à un agent, aux [...]

[...] Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission [...] 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8. [...]

[...] Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 juillet 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. [...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. [...]

[...] et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. [...] est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail [...]

[...] 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE constitue un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité contre [...] 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité [...]

[...] les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

[...] L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article [...] L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11. [...]