[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et[...]

[...]article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; article 562 du code de procédure civile[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième [...] pas d'un licenciement mais d'une convention de départ volontaire, et que, si l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail prévoit que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables [...]

[...] Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10. [...] H... sur son papier à en-tête professionnel, a exactement déduit l'absence d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile. 24. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. [...]

[...] texte, ensemble les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. [...] les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7. [...]

[...] l'article 279-0 bis du code général des impôts ; 3. [...] V... n'avait pas reçu les documents litigieux, il aurait omis de s'en plaindre, la cour d'appel s'est prononcée par les motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; [...]

[...] -1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. [...] par la pratique consistant à utiliser un accord collectif pour modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code [...]

[...] 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. [...]

[...] 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. [...] Social comme au sein de la société Ferco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. [...]

[...] L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5. [...] des occupations personnelles. » ; Attendu l'article L. 3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale [...]

[...] U... avait saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2016, ce dont il résultait que l'article R. 1452-7 du code du travail, qui déroge aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, restait [...] de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du [...]

[...] financière avec la société de travail temporaire ayant réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévue par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour [...] Sur le travail dissimulé Le code du travail prohibe le travail dissimulé par : - dissimulation d'activité de l'article L. 8221-3 qui réprime l'exercice à but lucratif d'une activité de transformation ou [...]