[...] L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. [...] L. 1242-1 du code du travail et l'article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors applicable. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires[...]

[...]articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail.[...]

[...] L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui [...] Il est jugé avec constance qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte [...]

[...]CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle[...]

[...] L. 15-1 devenu L. 231-1 du code de l'expropriation et 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 545 du code [...] civil et l'article L. 13-2, alinéa 2, devenu L. 311-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12. [...]

[...]L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite[...]

[...]article 684 du code civil.[...]

[...] L 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 [...] L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au[...]

[...]engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail[...]

[...]article L. 1221-1 du code du travail ; article L. 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à[...]

[...] 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles [...] 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. [...]

[...] 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7. [...] D'une part, par application des articles 623, 624, 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, applicable à la cause, lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une [...]

[...] [E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. [...] [E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail. ECLI:FR:CCASS:2021:SO00498 [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...] l'article L.1110-4 du code de la santé publique ; 4. [...] 144 du code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du [...] [G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. [...]

[...] générale, d'administrer l'immeuble et d'exécuter les travaux jugés indispensables à la conservation de l'immeuble ; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil [...] obstacle à la réalisation des travaux nonobstant l'exécution provisoire de la décision de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil [...]

[...] L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. [...]

[...] L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. [...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février [...]

[...] H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...] H... de se défendre ; Le rapport du technicien n'encourt pas davantage l'annulation de ce chef, tant au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que de l'article 6 de la Convention [...]