[...] Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre [...] D..., V... et QH... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses[...]

[...]Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du[...]

[...]Article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel[...]

[...] Par application .des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers. [...] Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du mente code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et [...]

[...] L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4. [...] L. 1332-4 du code du travail. 6. [...]

[...] L. 2314-29 et L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail : 6. [...] Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 7. [...]

[...] au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. [?] [...]

[...] L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. [...]

[...] le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a [...] la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article [...]

[...] L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4. [...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, "les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il résulte de [...]

[...] de l'article R. 4624-31 du code du travail. [...] graves pour autoriser la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors [...]

[...] L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5. [...] qu'elles emportaient et a violé l'article L 8221-5 du code du travail. [...]

[...] par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après : ( ) 2 - les dispositions du code monétaire et financier, notamment celles [...] Elle n'avait donc pas besoin de l'agrément prévu par l'article L. 532-1 du même code. [...]

[...] 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 [...] à l'entretien des ouvrages (article L323-1 du code de l'énergie). [...]