[...] . - La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, R. 12 à R. 15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes : 1o [...] Le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ; 2o Les délais de dix jours prévus aux articles R. 13, R. 14 et R. 15-1 du code électoral sont fixés à cinq [...]

[...] La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20 , L. 25 , L. 27 , R. 12 à R. 15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes : 1° [...] Le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ; 2° Les délais de dix jours prévus aux articles R. 13, R. 14 et R. 15-1 du code électoral sont fixés à cinq [...]

[...] Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral. [...] Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral. [...]

[...] Vu la Constitution, et notamment son article 76 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30[...]

[...] que celle à laquelle il appartient” sont supprimés et les mots : "2° et 3° de l'article L. 25 et aux articles L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral ” sont remplacés par les mots : "à l'article L. [...] 27, au premier alinéa de l'article R. 13 et aux articles R. 14 à R. 15-6 du code électoral”. « Le préfet du département du siège de la chambre de métiers arrête la liste des électeurs des membres de la [...]

[...] 27, au premier alinéa de l'article R. 13 et aux articles R. 14 à R. 15-6 du code électoral”. « Le préfet du département du siège de la chambre de métiers arrête la liste des électeurs dans les conditions [...] Pour l'application des dispositions de l'article R. 119 du code électoral mentionné à l' article 32 du décret du 27 mai 1999 précité au titre du présent code, les mots : ", à la sous-préfecture ou à la [...]

[...] Le code professionnel local susvisé est modifié comme il est prévu aux articles 2 à 10 du présent décret. [...]

[...]notamment ses articles 1er , alinéa 2, et 37 , alinéa 2 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4[...]

[...] I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20 , L. 25 , L. 27 et R. 12 à R. 15-6 du code électoral. [...] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai, mentionné à l' article R. 14 du code électoral , dans lequel le tribunal de première instance doit statuer sur les recours prévus à l'article [...]

[...] octobre 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application des dispositions des articles [...] R. 12 à R. 15-6 du code électoral , et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. [...]

[...] L'avis de notification de la commission informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation provisoire, prévue à l'article 21, qui interviendra [...] R. 13 à R. 15-6 du code électoral . [...]

[...]Nouvelle-Calédonie ; Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code électoral ; Vu le décret[...]

[...] L. 17 du code électoral et, pour les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 389 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, procède aux inscriptions [...] des demandes parvenues jusqu'au 31 décembre 2018 et se prononce sur les observations formulées en application de l'article R. 8 et de l'article L. 23 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée [...]

[...] des articles L. 11-2 , L. 25 , L. 27 , L. 30 à L. 40 , R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 . [...] à l' article L. 19 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun [...]

[...] notamment son article 3 ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] La procédure, fondée sur l'article L. 34 du code électoral, relatif aux erreurs purement matérielles, a en effet été supprimée. [...] Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral). [...]

[...] La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal [...] Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux. [...]

[...] Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés [...] L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle[...]

[...] Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code [...] Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. [...]

[...] R. 13 du code électoral, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. [...] Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. [...]

[...] Le juge du tribunal judiciaire statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. [...] Les disposisitons des articles L. 27 , R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. [...]

[...]sociale, notamment l'article R. 711-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7, L. 27[...]

[...]Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de[...]

[...] Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. [...]

[...] Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. [...]

[...] Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats aux fonctions [...]

[...]et territoires d'outre-mer, Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance[...]

[...] Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral). [...]

[...] Les dockers professionnels mensualisés et les dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de [...] travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] de << tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code >>, c'est-à-dire du code du travail. [...] du code du travail, existent également un électeur salarié et un électeur employeur. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]