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Code de procédure pénale

en vigueur

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Section 1 : Dispositions générales

Article D8-1

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

[...] Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office [...] illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 12° Office central de lutte [...]

Textes consolidés

Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Textes consolidés

en vigueur

  • Version initiale
  • Version consolidée

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

[...] l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail [...]

Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

Article 1

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

[...] Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux [...]

Article 4

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

[...] et est composé des représentants du ministère des affaires étrangères, des ministères chargés de l'économie et du budget, du ministère des armées, du ministère de l'intérieur, du ministère chargé du travail [...]

Section

Visas

[...]pénale , notamment ses articles R. 15-18 et D. 8-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du[...]

Signatures

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]
Voir plus de résultats

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.704 15-20.122, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et LP 127-8 du code du travail de Nouvelle Calédonie que : - le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie [...] Il résulte des dispositions de l'article LP 127-2 et LP 127-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle [...]
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