[...] L. 1132-1 du code du travail, qui interdisent d'écarter une personne d'une procédure ou du bénéfice d'un avantage en raison de son âge sont inapplicables en l'espèce puisque les salariés de plus de 55 [...] ans étaient libres d'adhérer à l'un ou l'autre des plans d'accompagnement, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° [...]

[...] X..., Y... et Mmes Z..., A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt [...] 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007. [...]