[...] de l'avantage ou de la prestation en cause ; que ne tire dès lors pas les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, [...] de la procédure suivie pour la prononcer ; que l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie la fraude au sens de l'article L. 114-17-1 VII ; qu'en l'espèce la seule omission de déclarer [...]

[...]Selon l'article R. 147-11, 1°, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont qualifiés de[...]

[...]147-6 et R. 147-11, 1°, du code de la sécurité sociale[...]

[...] L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance [...] Selon le 5° de l'article R. 147-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale [...]

[...]Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de[...]

[...]Article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] perçues à tort, l'application d'une pénalité financière conformément aux articles LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ; Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III : « le montant de la pénalité [...] VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du même code, ALORS QU'aux termes des articles L 162-1-14 VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce [...]

[...]Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R.[...]

[...]articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale article[...]

[...] L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de [...] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [...]

[...] L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. [...] Il résulte également des articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le Directeur de ['organisme local d'assurance maladie, [...]

[...]La pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale[...]

[...]article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...]

[...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...]

[...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...]

[...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...] R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse : 4. [...]

[...] [J] qui avait travaillé pendant des arrêts de travail indemnisés, les juges du fond ont violé les articles L. 114-17-1 et L 323-6 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil [...] [J], tirés de la durée du cumul travail-maladie, les juges du fond ont violé les articles L. 114-17-1 et L 323-6 du code de la sécurité sociale. ECLI:FR:CCASS:2021:C200765 [...]

[...] L. 162-1-14 et R. 147¬2 du code de la sécurité sociale précités est, ainsi que retenu par les premiers juges, régulière en la forme ; qu'il résulte de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale [...] R. 147-8-1 I du code de la sécurité sociale dispose que le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R [...]

[...]Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité[...]

[...]articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le premier[...]

[...] R. 147-11 ; 1°) ALORS QUE la fraude suppose un élément intentionnel ; que dès lors, en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité [...] R. 147-11 du code de la sécurité sociale, que « l'établissement d'une facturation pour ces soins fictifs procède nécessairement d'une altération de la vérité au sens de l'article R. 147-11 du code de [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-1-14 VII, R. 147-11, 1° et R. 147-11-1 du code de la sécurité [...] Cette fausse déclaration est visée en tant que telle, indépendamment de toute intention frauduleuse, aux termes des dispositions des articles L. 162-1-14 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale comme [...]

[...] L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre [...] L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du Code de la sécurité sociale ; ECLI:FR:CCASS:2016:SO01302 [...]

[...] W... est débouté de sa demande ; que la pénalité financière infligée en application des articles L. 162-1-14, R. 147-11 et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale par la Caisse primaire d'assurances [...] W..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu son office et violé l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention [...]

[...] application de l'article L. 162-1-14 de ce code une pénalité ; Sur le montant des pénalités : 4. [...] L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. [...]